X... n'était pas français ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure civile : " la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité

et 1981 ; qu'elle se trouvait, dès lors, en situation de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 223 du code général des impôts codifié, à compter du 1er janvier 1982

son article R. 222-19.

la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 90-13. 613 et 90-16. 064 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Evelyne X..., épouse Y..., a présenté, sur le fondement de l'article

Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 201, 205, 208, 209, 216 et 575 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "

et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui

articles 196 et 196 A bis. () / 4.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; de même, comme le prévoit l'article R* 193-1 du même livre, le contribuable peut obtenir

; que l'avantage correspondant doit pour l'application des dispositions combinées du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts et de l'article 110 du même code, être regardé comme un revenu distribué

l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'alinéa 2 de l'article

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

intimés aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

Aux termes de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison () doivent être demandés