AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0db5c25a97f0381f4efe
16 février 2015
16 février 2015
Sur la nullité fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 1596 du code civil : L'article 1596 du code civil dispose que : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité,
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ETRANGERS
65b361821d7564000872de6f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
(CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience
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