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3 973 résultats pour « Article 188 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0db5c25a97f0381f4efe

Appel

16 février 2015

16 février 2015

Sur la nullité fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 1596 du code civil : L'article 1596 du code civil dispose que : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité,

Source officielle

Page 81 sur 199

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CA

ETRANGERS

65b361821d7564000872de6f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9f9

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

de ces marchandises sous une fausse provenance ; que le délit de faux, tel que prévu par l'article 150 et suivants du Code pénal en vigueur à la date des faits et dont les éléments d'incrimination

Source officielle
CA

Chambre 1-1

696934fdcdc6046d476fd119

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les dispositions de l'article 464 du code civil n'excluent pas l'application de l'article 414-1 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00180

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

65375f5b974d258318454ff7

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se

Source officielle
CA

JRDP

6809c92d1f1ed98b447f4302

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

JRDP - 24/00011 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00181

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301404_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

A les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a882

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

La parcelle cadastrée section AO no144p est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, située, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be764f6d33e2e97f096a

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01053_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379ead1bc2605de4b4893

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A) Sur les demandes formées sur le fondement des articles 1792 et 1792-6 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162be9199b588421c5e38d7

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9e1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L 653-4 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, vise la possibilité de prononcer la sanction de faillite personnelle pour : 3° avoir fait des biens ou du crédit

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271c8

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 181, 214 et 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162be9199b588421c5e38d5

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef70

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

388-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92e

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200188

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux

Source officielle