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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2212253_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-2 et R. 431-16 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 8 juin 2022, qui ont été invoqués pour la première fois par les requérants dans un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106884_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-45 du même code : " Lorsque le règlement comporte des

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10085

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

X..., 2°/ à Mme K...

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323528_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-2 du code du même code : « I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccc1

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

6, 8 et 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00501

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112284_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 512-7-2 du code de l'environnement " 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code péénal, 59, 60, 150 et 151 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596d41d2b47a9d8cc0dfe

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02890_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 1518 ter du même code : « (…) II. - Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02439_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00609

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

455 du code de procédure civile ; 2° / que tout jugement doit être suffisamment motivé à peine de nullité ; qu'en ayant énoncé que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90545

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

, 62 € au titre des dommages intérêts pour travail dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402483_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Ainsi, le permis de construire contesté ne peut être regardé comme procédant d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7d1

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

car les écoutes et enregistrements téléphoniques trouvent une base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; que, s'ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a7a942a604f5e939ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Holding Ile-de-France aux dépens d'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507391_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle

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