MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Selon les dispositions combinées des articles L.'141-1, R.'141-1, R.'141-2 et R.'142-24 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté

A B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

141,48 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

147 de l'ancien Code pénal, 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

suit : janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre 2018 124 142 146 151 149

L. 761-1 du code de justice administrative, outre l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

323 et 291 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

L. 141-1, L. 315-1, L. 315-2, L. 433-1, alinéa 5, L. 442-5, R. 142-24, D. 433-2, D. 433-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des quatrième, septième et huitième de ces textes

410 du Code de procédure pénale (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).

[P] [Z], Mme [N] [F], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M. [M] [X], et de la S.A.S.

à l’exploitation des bâtiments en application de l’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation.

Il résulte des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les articles 144 et 145 du même code précisent que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

145 du Code de procédure civile.

SUR QUOI, LE JUGE, Sur la demande d'expertise Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

Sur la demande subsidiaire d'expertise Il ressort des dispositions des articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits