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4 272 résultats pour « Article 14.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd8922b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande de qualification en contrat de travail de la période du 21 octobre 2002 au 4 juillet 2003 Attendu qu'au sens de l'article L 121-1 du Code

Source officielle

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2402139_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En revanche, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101165_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c92

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00446

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 143-14 du Code du travail et 2277 Code civil : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00447

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 143-14 du Code du travail et 2277 Code civil : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00442

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 143-14 du Code du travail et 2277 Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00098

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 6 décembre 2013 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6173a53f9b16ed42c4cb79cf

Appel

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Les contestations relatives à la tarification relèvent, en application des articles L 143-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, de la juridiction spécialisée en matière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004521_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 143, 144, 232 et 263 du Code de procédure civile le juge peut ordonner une expertise lorsque les éléments sont insuffisants

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363c01d7564000872df82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fond, elle soutient que l'offre est conforme à l'article R.312-8 du code de la consommation comme respectant le corps 8, que l'emprunteur a reconnu détenir un exemplaire de l'offre muni d'un bordereau

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305127_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 3

68e0412374e929a9d8fd3a9c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de désignation d’un expert Les articles 143 et suivants du code de procédure civile laissent la possibilité au juge d’ordonner la réalisation des mesures d’instruction qu’il estime nécessaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300047

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

14.1 de la loi du 31 décembre 1975 ne pouvait être imputé à la société Finamur, et qu'elle n'avait commis aucune faute à l'égard des sous- traitants, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201568_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Comte tendant à sa condamnation en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685039324999a647ade39

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Source officielle
CA

11e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7bee2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310271

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

article 2261 du code civil.

Source officielle