1382 du Code civil ; 2.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1382 du code général des impôts.

1382 du même code. 8.

1382 du Code civil et au prononcé d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code

de 960 euros à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

, de la somme de 30.292,14 euros et, pour la seconde, des sommes de 5.345,67 et 52.360 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil que tout fait quelconque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Helvetia incendie Saint-Gall, dont le siège est ... (9ème)

a énoncé que la Caisse de Touraine ne pouvait avoir accès aux documents comptables antérieurs au dépôt de bilan, quant il était de son devoir d'exiger ces pièces, a violé l'article 1382 du Code civil

ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces du dossier qu'il ait été soumis à la discussion contradictoire des parties, l'arrêt a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile" ;

d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 633-2 du Code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article R. 633-1 sont constitués

De même, la défenderesse invoque les stipulations de l'article 13.2 du contrat qui conditionnent le paiement du solde de 5 % du prix à la production des pièces suivantes : - le décompte définitif signé

1382 du Code civil, l'arrêt qui déclare que M.

1110 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 disposent que