Au visa de l’article 1217 du code civil et de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, les époux [Y] reprochent à la société FRANCE TRANSACTION de ne pas avoir fait réaliser, vu l’urgence, les travaux

1231-1 du code civil)

A - Sur la demande de provision au titre du trop-perçu : Aux termes de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l'article

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de prononcer de la réiliation judiciaire du contrat : L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas ééexéuté ou l'a ééimparfaitement, peut : -

civil, Vu l'article 1217 du Code civil, JUGER la société LA PIZZA [H] recevable et bien-fondée en ses demandes ; Avant dire droit, si le Tribunal s'estimait insuffisamment éclairé : JUGER que la société

Par ailleurs, l'article 1217 du code civil dispose que : ' La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

-5, 1240 et1601-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile , - DIRE ET JUGER Monsieur [F] assisté de son curateur recevable et bien fondé en son action ; A TITRE

450 du Code de Procédure Civile

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

450 du code de procédure civile

* L’article 1229 du code civil dispose : “La résolution met fin au contrat.

1112-1 du code civil.

1184 du Code civil et l'article 14 du Code de procédure civile ; 2.