les articles L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile

Jeve avait rapporté la preuve de l'absence de cause, sans se fonder sur aucun écrit, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1132 et 1315 du code civil ; ALORS, de troisième part, QU&apos

1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le principe de loyauté, qui doit présider à toute relation de travail, interdit à l'employeur d'invoquer comme faute des agissements qu'il

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

titre des années 1973, 1974 et 1975, et l'a imposée sur des bénéfices évalués à 49 640 F, 116 026 F et 187 025 F respectivement ; que, par application des dispositions de l'article 117 du code général

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Y... étaient infondées, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement, si les certificats médicaux sont dotés d'une valeur probante, celle-ci n'est pas

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants et R. 114-1 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de

Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause dans le présent litige : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires

L. 113-2, L. 113-4 et L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

par les appelants pour la rampe d'accès n'était « pas justifiée », la Cour d'appel a dénaturé ce devis par omission, violant ainsi l'article 1134 du Code civil.

des commandes alléguées des prétendus travaux supplémentaires pour la société Gentilini et Berthon, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3E/ qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une