de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 50/02, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009 Requête n o 34383/03, arrêt du 26/11/2009, définitif le 26/02/2010 Requête n o 30943

  Bilan d’action   Forum Maritime S.A. contre Roumanie   (Requêtes jointes n o 63610/00 et 38692/05, arrêt du 4 octobre 2007, définitif le 4 janvier 2008)     I.

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 11449/02, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2012)228 [1] A.A contre Royaume-Uni Exécution de l’arrêt

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 40350/05, arrêt du 23 juin 2009, définitif le 23 septembre 2009)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2,

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 37374/05, arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/07/2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 28169/06, arrêt du 15 février 2011, définitif le 15 mai 2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe

  L’arrêt ne demande pas des réformes de loi ou des mesures d’organisation.

    Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme Alliance Capital S.A contre Luxembourg (n o 24720/03) Arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007 BILAN D’ACTION   L

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 53025/99, arrêt du 16 décembre 2008, définitif le 4 mai 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe

2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après

  Mesures de caractère général                  Diffusion de l’arrêt L’arrêt de la Cour européenne a été transmis au Procureur

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 18429/06, arrêt du 7 décembre 2010, définitif le 7 mars 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 23782/06, arrêt du 29 septembre 2009, définitif le 29 décembre 2009 et requête n o 28823/04, arrêt du 1er juin 2010, définitif le 1er septembre

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n° 48848/07, arrêt du 11 octobre 2011, définitif le 8 mars 2012)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe

No further individual measures are required.

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées (voir

Bilan d’action du Gouvernement de la République tchèque r elati f à l ’exécution de l’arrêt de la Cour en l’affaire n o 39822/0 7 – Ťupa c.