Monsieur [L] a accepté le CSP proposé, actant de la rupture du contrat de travail au 21 mars 2013.

Le 13 mars 2025 la bailleresse a fait signifier à la caution une sommation de payer pour un montant en principal de 4.230,28 €.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente, M. Therre, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère.

de cassation a délibéré sur les premier, deuxième et troisième moyen, pris en sa première branche, sur l'avis de Samuel Aparisi, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 8 mars

Gilbertas, rapporteur public, – les observations de Me Bracq, représentant Mme B..., et celles de Me Bitar, substituant Me Bonnet, représentant le conseil départemental de la Loire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne DUFAU, président Madame Laure-Aimé GRUA, conseiller Madame Anne-Catherine MONGE, conseiller Greffier

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Centre commercial [2] - [Adresse 3] représentée par Maître Denis PERIANO de la SCP BOLLET

[G] a été élu le 14 mai 2002. Toutefois, la décision du tribunal d'instance a été cassée par arrêt en date du 17 septembre 2003. En date du 23 octobre 2003, M.

Par jugement du 21 mai 2021, le Juge chargé de l'Expropriation au Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a rectifié l'erreur matérielle du jugement du 22 mars 2021 en ramenant l'indemnité d'éviction à la

Y... et Monsieur Yves X... s'étaient mariés le 29 septembre 1973 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 304 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01149 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 7 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 septembre 2022, 27 février 2023, 31 mai 2023 et 6 juin 2023, M. et Mme A...

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller. qui en ont délibéré.

16 mars 2023 rejetant ses recours gracieux formés respectivement contre ses bulletins de notation pour les années 2021 et 2022 ; 3°) d’enjoindre à la ministre des armées de réviser ses notations 2021