19 août 1993, le tribunal de commerce de Paris ouvrait une procédure de redressement judiciaire du laboratoire d'Artois; que, par jugement du 29 septembre 1993, le tribunal administratif de Paris annulait

productions, la société CMA CGM a chargé suivant un connaissement sans réserve émis le 12 février 2014 à Dakar (Sénégal) un conteneur contenant des cartons de poissons congelés à destination de Cabinda (Angola

La société LNA a exécuté le jugement qui annulait le congé et la condamnait avec exécution provisoire au paiement des loyers et charges subséquents.

pourvoi n° A 22-24.859 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Finin Limited, société de droit anglais

[O] [G] fait valoir que la Sas Marriott Hôtels Management France invoque en 2018 son niveau insuffisant en langue anglaise et française pour justifier de son impossibilité de reclassement, apportant ainsi

, pièce 44, photo 14), le lit en laiton doré (PV de constat, page 5), le meuble de rangement anglais en acajou (PV de constat, page 5, chambre 4, à coté du lit), la table de toilette (PV de constat

Y... et X... qui s'inquiétaient auprès d'eux de la fiabilité de la manoeuvre ; qu'elle ne peut prétendre que les seules mentions de charges et d'angle de traction portées sur les sabots de levage suffisaient

débiteur, sans possibilité pour ce dernier de s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur, contrevient aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle

l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit, après avoir procédé à un nouvel examen de l'affaire du point de vue de l'action publique, l'examiner également de nouveau sous l'angle

    La Cour dit que le gouvernement italien doit verser la somme d’un milliard de lires à Aldo, Angela, Letizia et Maddalena Zubani, tous ressortissants italiens de plus de quatre-vingt ans,

l'exécution de la décision en litige, refusant l'admission de leur fille A en parcours anglophone en CE2 à l'école Jean Froissart de Valenciennes, où les cours sont principalement réalisés en langue anglaise

.) ; 1- ALORS QUE l'acte de prêt des 5 et "31" avril 2015, versé aux débats dans sa version originale en langue anglaise, intitulé « Loan Agreement – Akcnowledgement of Debt », et suivi de sa traduction

.… Manifestement, l'acte introductif d'instance de la présente espèce, à l'examen duquel la juridiction anglaise s'est prononcée en application des règles de droit anglais, comporte une motivation amplement

de retenir que l'expéditeur avait eu connaissance des clauses limitatives de responsabilité dès lors que l'expéditeur était un professionnel de l'exportation, concluant fréquemment ses contrats en anglais

    Le 24 octobre 1996, le tribunal rejeta l'action principale, fit droit à la demande reconventionnelle du requérant et annula le testament en faveur de T.C.F. et T.A. 25.

En premier lieu, aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'interdit au juge de tenir compte d'une pièce produite au cours de l'instruction alors même qu'elle est rédigée en langue anglaise.

laquelle Pôle emploi a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'elle supprime et remplace sa marque " Emploi Store " par une appellation en français ainsi que l'ensemble des appellations en anglais

déférée à la Cour : Décision du 03 Septembre 2009 -Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - RG n° 0801230 DEMANDERESSE AU RECOURS La société ROLLS-ROYCE PLC société de droit anglais