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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64a50c7cb8594705dbfcca2b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cachés intentée par la SCI du Goulet, et dire que celle-ci est forclose ; - retenir que l'action en garantie des vices cachés est irrecevable du fait de la prescription des délais ainsi qu'en dispose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100584
21 mars 2006
21 mars 2006
auprès de la société Sud Auto Citroën un véhicule automobile au prix de 26 107,20 euros ; que le véhicule présentant divers dysfonctionnements, lacquéreur a exercé l'action rédhibitoire en garantie des vices
Source officielle2ème Chambre
617553cb51615b4c26fc8b54
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Il soutient que l'acte de vente contenait une exclusion des garanties des vices cachés. M.[K] n'est pas le constructeur de la cheminée, il n'a installé que l'insert.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
OQL S.A.R.L. CARROSSERIE XAV'CONCEPT SAS BESSE & AUPYc/AXA FRANCE IARD
6358cd73c40aa805a7864b31
25 octobre 2022
25 octobre 2022
caché, - dire et juger que le châssis cabine LF 250 qui a été vendu par la société SOVIA à la société Lixxbail est affecté d'un vice caché, - prononcer la résolution du contrat de vente intervenu
Source officielleciv1
61372335cd58014677406d83
30 mars 1999
30 mars 1999
unique : Attendu que Mme X..., éleveur, a acheté à la société Equi 22 une génisse ; que l'animal s'étant révélé atteint de paratuberculose, elle a assigné son vendeur en résolution de la vente pour vice
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c714
7 mai 2008
7 mai 2008
Vu les conclusions récapitulatives déposées le 12 mars 208 par la SCI STERDYN qui demande de confirmer le jugement en ce qu'il reconnaît que l'EURL SFI est tenue de la garantir en raison des vices cachés
Source officielleChambre 9 cab 09 G
68700398b8daa57c7f6691e6
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la garantie légale contre les vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310402
5 décembre 2019
5 décembre 2019
rendant l'immeuble impropre à l'usage auquel il était destiné, au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil ; que selon les consorts D..., il ne saurait y avoir lieu à garantie des vices cachés
Source officielle6ème chambre civile
6866f25ad33109fd079b7a2c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[F] fondée sur la garantie des vices cachés du code civil. Or, selon conclusions d'incident n°2 du 17 février 2025, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d1689766
15 décembre 2017
15 décembre 2017
des vices cachés.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d3
11 avril 2024
11 avril 2024
L'acte de vente prévoit une clause d'exclusion des vices cachés.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f71
16 mars 2018
16 mars 2018
sanitaire des eaux usées, - dire, en conséquence, que la clause élusive des vices cachés est inefficace par application de l'article 1643 du code civil, - dire que la mauvaise foi de M. et Mme A... établie
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931cf
18 janvier 2023
18 janvier 2023
cachés, - aux termes de son assignation, elle fonde son action sur le défaut de délivrance conforme alors que l'expert a retenu le vice caché et que surtout elle a été condamnée sur ce fondement, -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300246
3 mars 2010
3 mars 2010
-Y... ne sauraient davantage invoquer l'application de la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte à leur profit, alors que la demande de Corinne Z... n'a pas pour fondement l'action
Source officielleciv1
60794ceb9ba5988459c47853
16 janvier 2001
16 janvier 2001
modèles, et que l'assureur devra sa garantie au titre du vice caché de la chose vendue puisqu'en l'occurrence le dommage résultait, en dehors de toute altération de la construction elle-même, de l'obligation
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
68dece476af9fd1f80957cc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il appartient aux requérants d'établir la troisième cause d'exclusion de la garantie des vices cachés, à savoir la connaissance des vices cachés par Monsieur [P].
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1315bbe450008b2d09b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à la démonstration d'un vice caché ne sont pas réunies.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301180
9 octobre 2012
9 octobre 2012
intrinsèque, ne peut répondre des dommages trouvant leur cause dans un vice caché, en l'occurrence des inclusions métalliques indécelables dans le support qu'il était chargé de peindre, ce vice caché
Source officielle1ère chambre
65aa28fea34ad10008581b60
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B], A titre subsidiaire, - de juger que le véhicule quad de marque Eagle Motosport immatriculé [Immatriculation 8] est affecté de vices cachés, - de prononcer la résolution pour vices cachés de la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be17780de3a214879dfc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
cachés, - Dire que le rapport établi par le Cabinet BCA ne constate pas l'existence de vices cachés, -Dire que les défauts constatés par le Cabinet BCA ne sauraient revêtir la qualification de vices
Source officiellePage 80 sur 826