X..., secrétaire général ; que sur les quatre virements, la partie civile conteste avoir accordé deux prêts à M. X... et avoir donné son accord pour les quatre virements ; qu'or, si M.

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'actes et de non-lieu ; "aux motifs que s'agissant du délit de publicité mensongère le juge d'instruction a relevé à juste titre que celui-ci ne vise

l'administration fiscale ; qu'il a reconnu à l'audience n'avoir souscrit aucune déclaration de revenus pour les années 1984 et 1985 et ne conteste pas tirer l'intégralité de ses ressources de son activité de vice-président

violation des articles 248 et 249 du Code de procédure pénale, R.213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée de Christine Parenty, président, Anne Z..., vice-président

A..., vice-président placé ; "alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

"vice-président, agissant par délégation du président du tribunal selon ordonnance du 16 décembre 1992", sans préciser la nature et le siège du tribunal auquel appartenait M.

"vice-président, agissant par délégation du président du tribunal selon ordonnance du 16 décembre 1992", sans préciser la nature et le siège du tribunal auquel appartenait M.

Jacques Y..., demeurant à Rubelles (Seine-et-Marne), ..., 5°/ de Mme Pascaline X..., demeurant à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), ..., 6°/ de M.

semi-remorques de marque Trouillet, en date du 19 septembre 1994, prévoyaient expressément une compétence distincte de celle retenue par la cour d'appel, qui ne reposait que sur une mention non expressément visée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Ville renouvelée La SAEM Ville Renouvelée reproche

ses demandes, alors « qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de se référer aux dernières conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt vise

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2001), que le 5 décembre 1985, la ville

attaqué (Toulouse, 18 juin 2024), entre novembre 2015 et décembre 2016, Mme [T], employée de la société Heppner société de transports (la société Heppner), a détourné au préjudice de celle-ci des virements

de forme qui l'affectait a pu être couvert par la déclaration d'appel intervenue le 3 janvier 2018 de sorte que le vice a disparu", tandis qu'il ressortait de ses constatations et des conclusions des

sur plainte de la société Grand hôtel, faits imputés à Norbert Z... et Abraham Y..., il apparaissait des déclarations de ce dernier qu'il avait agi de même dans le cadre des chantiers de l'OPHLM de la ville

l'intéressé n'avait pu bénéficier desdites dispositions pour recouvrer sa nationalité française, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la nationalité des parents visée

La vieille agite un linge brodé comme un signe de victoire" ; qu'estimant qu'il avait été porté atteinte au respect de la vie privée de la jeune fille ainsi représentée, Mlle X..., alors mineure, ses parents

de celui-ci; que Laurent X... établit la véracité d'une partie des faits dénoncés, notamment le fait que ses affiches électorales ont été recouvertes par des photocopies d'un article touchant à sa vie