SON CABINET D'AVOCAT ; QUE L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A IMPOSE LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE A USAGE

aménagée à usage d'habitation ; qu'ainsi, M.

C..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., a, par acte du 28 juillet 1967, donné en location à Mme X..., pour neuf ans à compter du 1er septembre 1967, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée

autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les

d'habitation, étant antérieurement à usage professionnel et devant être démoli dans le cadre d'une réhabilitation et ils y sont entrés sans manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte ; l'occupation

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé visée ci-dessus : " Toute personne faisant un usage professionnel

X... des biens mobiliers affectés à son usage professionnel, la cour d'appel a écarté à juste titre la présomption de propriété, édictée par l'article 2 du contrat de mariage, en ce qui concerne le surplus

est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... 2° ... les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages

prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Elle soutient que : - c'est à tort qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation, dès lors que les locaux à usage d'habitation qu'elle loue, indivisibles de la partie commerciale, ne sont pas occupés

Pedro A..., demeurant ..., 8 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

est conforme aux usages de sa profession et tient compte correctement de la vétusté et des conditions d'occupation desdits locaux ; qu'en revanche il n'apporte pas d'élément de nature à prouver que le

locative des installations dont ladite société est propriétaire, ainsi que le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en résultant au titre de l'année 2001 et de taxe professionnelle

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Loison a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle,

prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage