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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137262acd5801467742371d
26 septembre 2001
26 septembre 2001
de documents administratifs et usage, falsification de certificats originairement sincères, détention frauduleuse de documents administratifs, usage de fausses plaques d'immatriculation, à 5 ans d'emprisonnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10237
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
chiffres reçu initialement sous pli sécurisé à l'adresse postale communiquée par le client et modifié ensuite par le client lors de la première connexion) et d'autre part, via la saisie d'un code à usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01415
7 juillet 2010
7 juillet 2010
prise par la société Air France en raison d'un usage abusif ou frauduleux de ces facilités de transport consistant, comme le prévoit l'article 6.3 du Règlement commun du personnel n° 1, en une suspension
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89425
3 mai 2007
3 mai 2007
le seul but de pallier l'absence de tout usage de ses marques sur le territoire national, et ainsi d'échapper à la déchéance prévue à l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2b0
30 mai 1994
30 mai 1994
(frais de restauration, voitures parfois utilisées pour des besoins personnels et en tout cas achetées en nombre, radiotéléphones, etc.) ; que, concernant l'ensemble des infractions, l'intention frauduleuse
Source officielleRéférés civils
6711532baa7e95fd3fcf5e15
14 octobre 2024
14 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort, par décision réputée contradictoire, REJETONS la demande de provision de la SCI LA FRAGNEUSE II CONDAMNONS la SCI LA FRAGNEUSE II aux
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3a8
7 mars 1972
7 mars 1972
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3c5
16 octobre 1979
16 octobre 1979
SERAIT LA CONSEQUENCE D'EVENTUELLES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; " QUE L'USAGE DE CES BONS SERAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE DETOURNEMENT ALLEGUE ET QU'ENFIN LA SAISIE DES 7 BONS EST NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C310349
29 octobre 2015
29 octobre 2015
grande instance ayant constaté qu'en application de la promesse de vente signée le 10 juillet 2009 le bien immobilier situé 13 rue des mouettes de section EW n° 245 à Saint-Paul, à savoir une maison à usage
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccbf
12 novembre 1990
12 novembre 1990
et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Y... du chef d'abus de confiance ; " alors que, d'une part, si le seul usage
Source officielle3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced494
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'opération ; elle n'a pas tenté de récupérer les fonds auprès du fraudeur ; - la banque s'est rendue complice du fraudeur, par fourniture de moyens ; sa responsabilité civile délictuelle est évidente
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d13
5 juin 2002
5 juin 2002
du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdf7
25 mars 1991
25 mars 1991
, l'intention frauduleuse, élément constitutif du délit d'usage de faux en écriture privée, suppose tout d'abord que la falsification litigieuse ait eu un caractère délictueux et également que le prévenu
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y
6253c8edbd3db21cbdd86b2c
21 mai 2003
21 mai 2003
avec une procédure distincte ; a rejeté les exceptions de nullité ; a constaté que la prescription est acquise ; a déclaré en conséquence l'action publique éteinte ; (COMPLICITE DE FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE
Source officiellecr
6137263fcd5801467742416c
7 novembre 2006
7 novembre 2006
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage
Source officielle1ère chambre civile A
66ff85aea4ff9ec259c09699
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la marque contrefaisante et celui lié au dépôt frauduleux.
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd9f
30 mai 1985
30 mai 1985
GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1984, QUI, POUR UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE OFFICIELLE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513033_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la facture émise le 8 octobre 2025 par la communauté de communes Bièvre-Isère au titre de pénalités pour une manipulation frauduleuse sur compteur d’eau potable pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51274
28 septembre 2021
28 septembre 2021
habituelle de document administratif, faux dans un document administratif en récidive, usage de faux document administratif en récidive, faux en écriture en récidive, détention de plusieurs faux documents
Source officiellePage 80 sur 640