extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 6], [Localité 10] et [Localité 8] et de sous-traitance

sociétés Interseroh CDI (la société Interseroh) et Paprec, exerçant toutes deux une activité de récupération et de reclycage de vieux papiers, ont conclu entre elles, le 10 septembre 1996, un contrat de sous-traitance

Sur le premier moyen : Attendu que la Société parisienne de ventilation et d'électricité (SPVE), sous-traitante de la Société internationale d'ingénierie à l'exportation, fait grief à l'arrêt attaqué

Ainsi, la STE MIRAIL COGEN avait l'obligation de mettre en demeure la STE SONAREXE de déclarer son sous-traitant par application de l'article 14-1, si elle estimait que la présence du sous-traitant ne

moyen, " que, d'une part, les retenues de garantie sur travaux n'étant rien d'autre que des " amputations " sur le paiement des acomptes versés par le maître de l'ouvrage ou par le maître d'oeuvre au sous-traitant

A... comme commissaire à l'exécution du plan de cession, assurée auprès de la société GFA, aux droits de laquelle se trouve la société AM Prudence, est intervenue, sur un chantier, en qualité de sous-traitant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de Cap Calaisis communauté

tour, paiement de ses propres travaux au maître de l'ouvrage et à la société SMT ; Attendu que la société SMT fait grief à l'arrêt de reconnaître la qualité de sous-traitant à la société CIM, alors

du 31 décembre 1975 (jugement, p. 7) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, n'est une loi de police, au

une partie des travaux à la société Jules Zell, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a elle-même sous-traité son marché à la société Sietra Provence ; que cette dernière, n'ayant pas obtenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

appel incident : - de dire que la sous-traitance, par la société JALPAK, des activités "d'accueil, de transfert et d'assistance des touristes"est illicite, - d'ordonner l'interdiction du recours à la

défaut d'agrément imputable à la société SODIE, que la société Eurovia ne démontre pas que la société SODIE ait eu connaissance de la sous-traitance en second rang avant de recevoir notification de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE c'est à l'entrepreneur principal que le sous-traitant doit réclamer le paiement des créances qu'il détient à son égard en vertu du contrat de sous-traitance

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maitre d'ouvrage ; que l'article 14-1 de cette même loi dispose : « le maitre d'ouvrage doit, s'il

dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Doubs, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son