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64 956 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234bcd58014677407eab

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de M.

Source officielle

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CC

soc

613722e5cd58014677402e40

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Y..., ... des Grouëts, 41000 Blois, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section commerce), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032d8

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Sur le pourvoi formé par la société Garage Dorget, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section

Source officielle
CC

soc

613722eccd5801467740341f

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

pourvoi formé par la société Nouveau Concept immobilier, "Agence de la Mairie", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035d7

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Motive-Bricomarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz (section

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403668

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403740

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403844

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier (section

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401245

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021a5

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section Commerce), au profit : 1°/ de Mme Evelyne Z..., exploitant sous l'enseigne

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740228d

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

suivant : Sur le pourvoi formé par la société BFL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Calais (section

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402754

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Pascal C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Valence (1re chambre, section commerce), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

soc

613722ddcd5801467740276b

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Briey (section

Source officielle
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soc

613722ddcd580146774027bf

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cora, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section

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soc

613722accd580146773fff0d

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Moïse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section commerce), au profit de Mme Dany X..., demeurant ..., défenderesse

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soc

613722adcd58014677400012

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

pourvoi formé par la société Mesnil Bas transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section

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soc

613722afcd5801467740019d

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

, exploitant sous l'enseigne "Le Taureau sur la Braise", demeurant ... de Pommiers, 33000 Bordeaux, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section

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soc

613722b0cd5801467740028a

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Bedarieux (section commerce), au profit de la société Le Tisonnier, société à responsabilité

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soc

613722b1cd58014677400381

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Michel Z..., demeurant Le Vieux Pré, 56250 Elven, en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section commerce), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008df

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sonia X... née Caron, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section

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