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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00757
30 mars 2005
30 mars 2005
licite ; qu'en signant la clause contractuelle, elle s'était engagée à "courir le risque d'une rupture en période d'essai à la seule discrétion de la société Crit Intérim, ce qui constituait une renonciation
Source officiellesoc
61372118cd580146773f0f28
8 novembre 1989
8 novembre 1989
reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la société ne pouvait valablement
Source officielleciv1
613720a3cd580146773eccb2
7 juillet 1987
7 juillet 1987
bien, Mme A., veuve G., atteinte de "myopie très accentuée", présente en l'étude du notaire, n'avait pu signer le seul acte retrouvé, n'aurait pu retenir qu'elle avait donné son consentement à la renonciation
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f66ac
14 mai 1992
14 mai 1992
la contrepartie pécuniaire de son obligation de non concurrence, alors qu'en se bornant à considérer que faute d'assentiment écrit, le Comptoir du Sud-Ouest ne pouvait soutenir qu'il y avait eu renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311576_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A s'est vu accordé un titre de séjour valable du 22 novembre 2024 au 21 novembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2004293_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de résident valable du 10 décembre 2022 au 9 décembre 2023 a été délivrée à M. A. Ainsi, la décision que celui-ci conteste a été rapportée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008560_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 3 janvier 2024, rapportant ainsi le refus contesté dans la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407161_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B le 5 août 2024 une carte de séjour pluriannuelle valable du 04 avril 2024 au 3 avril 2026. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont dépourvues d'objet.
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9fb
15 février 1968
15 février 1968
LA DISPOSITION DE L'EMPLACEMENT QU'IL RECLAMAIT AUTORISANT D'AUTRE PART, LE BAILLEUR A REPRENDRE POSSESSION DU LOCAL, SOUS RESERVE DES DROITS QUE JOUBERT, NON VALABLEMENT ASSIGNE, POURRAIT FAIRE VALOIR
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521006_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il fait valoir que l’ordonnance du tribunal administratif a été exécutée dès lors qu’il a délivré au requérant une nouvelle attestation de prolongation de sa demande valable jusqu’au 13 mai 2026.
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40491
14 mars 1973
14 mars 1973
D'UNE FACON TACITE, MAIS CERTAINE, A SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, DE TELLE SORTE QUE VEUVE TRIACCA AVAIT VALABLEMENT CEDE SON DROIT AU BAIL A DAO LENA QUI ETAIT FONDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e038
13 mai 2022
13 mai 2022
L'acte prévoyait le versement d'une somme de 7 500 euros à titre de séquestre dans les 15 jours de la signature de l'acte, une condition suspensive d'obtention de prêt valable 50 jours à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512802_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
taxe à lui verser au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509114_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00580
19 mars 2008
19 mars 2008
légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait proposé une indemnisation en contrepartie de la renonciation
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b86e
2 juillet 1974
2 juillet 1974
, EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU VALABLEMENT ADMETTRE LA DISPARITION DE LA CONDITION SUSPENSIVE PAR LA RENONCIATION DE GADOL QU'EN VERIFIANT AU PREALABLE QUE CETTE CONDITION AVAIT ETE STIPULEE
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432bf
13 mai 1985
13 mai 1985
A SOULEVER LA NULLITE, ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC, DE L'ACTE DE PRET, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, SIXIEMEMENT, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT OU A UNE ACTION NE SE PRESUME PAS
Source officielleciv3
61372502cd5801467741a38d
5 juin 2007
5 juin 2007
individuel ; qu'en décidant que seul se posait un "problème d'effectivité" du droit de préemption cependant qu'il s'agissait de rechercher si la notification de la décision de préempter, avait été valablement
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2526251_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » valable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00614
1 juin 2010
1 juin 2010
infirmer le jugement et ordonner la restitution des acomptes versés, l'arrêt retient qu'en versant deux acomptes en 2003 et 2004, les consorts X... n'ont pas manifesté une volonté non équivoque de renoncer
Source officiellePage 80 sur 1857