AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007870150
25 novembre 1994
25 novembre 1994
DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 16 novembre 1984 de refus
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soc
6079b0c89ba5988459c503d0
25 mars 1982
25 mars 1982
DU 19 SEPTEMBRE 1977 L'INFORMANT DE SA MUTATION DU MAGASIN DE LA SEYNE A CELUI DE TOULON, CE SALARIE AVAIT TRAVAILLE PENDANT UN MOIS A CE NOUVEAU POSTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER L'ACCEPTATION DU
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