CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 691 résultats pour « refus de mutation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007870150

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 16 novembre 1984 de refus

Source officielle

Page 80 sur 1435

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503d0

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

DU 19 SEPTEMBRE 1977 L'INFORMANT DE SA MUTATION DU MAGASIN DE LA SEYNE A CELUI DE TOULON, CE SALARIE AVAIT TRAVAILLE PENDANT UN MOIS A CE NOUVEAU POSTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER L'ACCEPTATION DU

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5bf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

favorable du comité d'établissement et prévoyait, pour l'ensemble du personnel du site détruit d'Avignon, une possibilité de reclassement sur les autres sites d'Aagen et de Vitry-le Francois, reclassement refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101725_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur la demande d'annulation de la décision de refus d'examen des vœux de mutation formulés par Mme A : En ce qui concerne les vœux de mutation de Mme A en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Guy X

61372592cd5801467741ede6

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

à la Hague ; et les parties civiles n'établissent nullement que des places étaient vacantes et disponibles sur d'autres chantiers de la région Nord, dès lors que les mutations proposées tendaient ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002281_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions de sanction disciplinaire, de mutation et de refus de saisine de la commission de réforme sont rejetées.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f5

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

une longue période ; que, dans un premier temps, il n'agissait qu'en paroles assorties de promesses et tentait de séduire sa proie ; que, dans un deuxième temps, son attitude a été plus pressante, les refus

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel A

61372556cd5801467741ce18

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

sollicitées entre caisses de mutualité sociale agricole, n'avait donné aucune suite à la demande présentée par Claire X..., salariée de la CMSA de Marseille, aux fins de mutation à la caisse de Gap où

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b727

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

dossier que l'employeur ait accepté de négocier, avant la réunion du comité d'entreprise, sur les conditions éventuelles de départs volontaires, sur les possibilités de départs en préretraite, sur les mutations

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e127cdc6046d477a9eae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PIHAATARIOE cadastré R 151 pour 1605 m2 Avec maintien de l’usufruit de sa mère [F] [Q] veuve [K] Et sans soulte ; - Désigne le géomètre [U] [B] pour établir les documents d’arpentage, fiches de mutation

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5854e

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 29 octobre 1992), que la société La Castellane a acquis un terrain par acte du 10 septembre 1982 ; que, pour que cette mutation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300259

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts aux sociétés Sofiba et Belle Pierre, alors : « 1°/ qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b62e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6fd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b701

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7da

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7dd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b897

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b899

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle