le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence applicable en cas de rupture ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 avril 2001 ; que, le 27 avril 2001, les parties ont signé un protocole

l'Outre-Mer, en qualité d'animateur radio, en vertu de contrats à durée déterminée successifs, moyennant paiement de cachets ; que le 11 octobre 2000, la société RFO l'a informée qu'en exécution du "protocole

sa décision ; " alors, enfin, que Gérard A... faisait encore valoir que Catherine Z... avait faussement attesté que Mme B..., épouse A..., n'avait pu retrouver sa fille qu'après avoir signé un protocole

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2 3 du protocole

209-1, 223, 1741, 1742, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

français, et a prononcé sur les pénalités douanières; Vu les mémoires produits, en demande en défense et en réplique; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4-1 du Protocole

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, paragraphe 3 du Protocole

mettre la législation française en conformité avec les dispositions combinées des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole

procéder aux déductions autorisées par l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, dont le seul objet est d'éviter une double imposition, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole

procéder aux déductions autorisées par l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, dont le seul objet est d'éviter une double imposition, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole

fondant sur l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour refuser de prendre en compte cet élément de nature à augmenter la valeur de la parcelle, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole

rejeté sa demande en restitution d'objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4-1 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du premier protocole

transféré à cette SCI la propriété de la totalité d'un immeuble, alors selon le moyen, "1°) que la cour d'appel, ayant constaté que les époux A... s'étaient notamment engagés, en vertu de l'article 3 du protocole

portée, les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole

distincts de ceux qu'elle réprimait déjà sous les qualifications d'importation, acquisition, transport, emploi, offre ou cession non autorisés, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du protocole

années 1991 à 1995 d'un rappel de prime d'ancienneté qu'ils estimaient leur devoir être due en application d'un accord du 16 juin 1983 ainsi que d'une indemnité spéciale de sujétion résultant d'un protocole

octobre 1987 versée aux débats, la direction de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique tentait d'expliquer la différence des salaires appliqués aux intéressés en se fondant sur le protocole

procéder aux déductions autorisées par l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, dont le seul objet est d'éviter une double imposition, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole