Antoine Y..., demeurant 47200 Gaujac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,

Sur le pourvoi formé par la société Mirak France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit

architectural relevait de l'aménageur, tout en constatant que le règlement du concours, le projet de protocole et le compte rendu de la réunion du 17 mai 1990, lui avaient seulement reconnu la mission

X... ne conteste pas sa qualité de représentant de cette société ; qu'il a, à ce titre, l'obligation de procéder à toutes démarches et actions utiles à mettre la société qu'il dirige en conformité avec

et de lui faire connaître, dès qu'elle est à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie, et sa décision de procéder

à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la preuve du grief d'insultes proférées sur un ton agressif et en présence de salariés était rapportée par l'employeur ; qu'en relevant,

d'accueillir les demandes des sociétés Bernis Trucks et Generali IARD alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert doit soumettre aux parties le résultat des investigations techniques auxquelles il a été procédé

l'exécution le 24 septembre 2013, que la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi, avait, par arrêt du 7 octobre 2016 devenu définitif, retenu la licéité de la clause de préférence stipulée au profit

Maas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M.

(Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1 / de M.

biens" ayant existé entre elle et son conjoint, mariés sous le régime de la séparation de biens, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en constatant que la vente de ses biens propres s'était réalisée au profit

un bail commercial d'une durée de neuf ans ; que le même jour ils lui ont cédé le fonds de commerce de café restaurant exploité dans ces locaux ; qu'ils ont également conclu avec les époux Y... une promesse

fait grief à l'arrêt de retenir la créance du comptable public à hauteur de 225 500,99 euros outre pénalités, intérêts et frais et de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour qu'il soit procédé

, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi et ne peut être apprécié de manière forfaitaire ; qu'en considérant que le dommage subi

Le Conseil entend les arguments de la SAS TFN PROPRETE NORD ET EST déclarant qu'elle s'est trouvée dans la situation de méconnaissance de ce statut protecteur concernant Madame X...

n'était pas à l'ordre du jour, celui-ci n'avait alors aucune raison de la mentionner spontanément de sa main, sauf si elle correspondait réellement à son souhait ; qu'il sera également relevé que ce projet

satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder

[S] qui a signé le Protocole fin mars 2016, sans avoir sollicité l'avis du département du contentieux qu'il savait obligatoire et qu'il n'a communiqué que le 12 avril 2016, ce qu'il a appelé un "projet