; - il a été jugé que ne constituent pas des diligences procédurales des demandes de renseignement adressées au greffe sur la date de l'audience ; - le délai de péremption d'instance a commencé à

SAS Albert II de MONACO et Monsieur [H], administrateur des biens de SAS Albert II de MONACO font valoir que : ' la question de la péremption d'instance est totalement indépendante de la question de

[T] [N] et Mme [F] [O] ont saisi la Cour afin que soit constatée la péremption de l'instance.

Vu la soit-transmis du 26 juillet 2023 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions en réponse de l'appelant, Vu les conclusions d'incident sur la péremption d'instance notifiées le

gravité de la cause de révocation qui s'était révélée après l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir constaté la péremption

de l'instance; Vu l'ordonnance de la conseillère de la mise en état du 21 avril 2022 constatant la péremption de l'instance; Vu la requête en déféré du 4 mai 2022 de Madame [R] [J] et les conclusions

MOTIFS Sur la péremption : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'incident ayant été examiné à l'audience du 6 juin 2023 ; MOTIFS Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune

S'agissant de la péremption d'instance, si l'article 386 dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans, l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle

[Z] [E] ; MOTIFS Sur la péremption de l'instance En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant

Devant la Cour, par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience et par observations orales, Monsieur X... conclut : Au rejet de la fin de non recevoir tirée de la péremption d'instance

Devant la Cour, par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience et par observations orales, Monsieur X... conclut : Au rejet de la fin de non recevoir tirée de la péremption d'instance

X..., intimé, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - constater la péremption de l'instance ouverte par assignation de M. Y...

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption d'instance Moyens des parties Avant tout autre moyen, la Société invoque la péremption d'instance soutenant que la Caisse a interjeté appel par déclaration

La SELARL Alliance MJ, liquidateur judiciaire de l'association Médiadom, a soulevé la péremption de l'instance initiée par la demanderesse.

La SELARL Alliance MJ, liquidateur judiciaire de l'association Médiadom, a soulevé la péremption de l'instance initiée par la demanderesse.

La SELARL Alliance MJ, liquidateur judiciaire de l'association Médiadom, a soulevé la péremption de l'instance initiée par la demanderesse.

La SELARL Alliance MJ, liquidateur judiciaire de l'association Médiadom, a soulevé la péremption de l'instance initiée par la demanderesse.