AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d8efb73d2e55750f82
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Elle détaille ensuite les différentes méthodes d'évaluation de son préjudice reprises dans les rapports produits dont les auteurs ont tous raisonné en terme de perte de fonds de commerce, considérant qu'elle
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JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
commerciaux dans la commune et, si besoin, dans les communes environnantes, - l’importance de la ville, du quartier, de la rue, - la valeur des baux des locaux commerciaux sis à proximité, 6) de donner les méthodes
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