CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 234 résultats pour « methode d'evaluation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162b8d8efb73d2e55750f82

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Elle détaille ensuite les différentes méthodes d'évaluation de son préjudice reprises dans les rapports produits dont les auteurs ont tous raisonné en terme de perte de fonds de commerce, considérant qu'elle

Source officielle

Page 80 sur 1112

← PrécédentSuivant →
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b42

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

commerciaux dans la commune et, si besoin, dans les communes environnantes, - l’importance de la ville, du quartier, de la rue, - la valeur des baux des locaux commerciaux sis à proximité, 6) de donner les méthodes

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620603

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... a, en conséquence, été assujetti, en application des dispositions précitées de l'article 1786 du code, aux taxes sur le chiffre d'affaires grevant ces achats supposés ; Cons. toutefois que la méthode

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208503_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

lors que l'administration n'a pas respecté les exigences résultant de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification n'est pas motivée en ce qui concerne la méthode

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208667_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

lors que l'administration n'a pas respecté les exigences résultant de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification n'est pas motivée en ce qui concerne la méthode

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400454_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

° 1 : " Présentation générale de la société et démarche qualité ", n° 2 : " Conception de l'installation ", n° 3 " Justification de l'adaptation aux Marquises ; - elle n'a pas connaissance de la méthode

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2311148_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

effectuée, pour chaque allégation, par l’agence européenne de sécurité des aliments, certaines allégations de santé portant sur les effets des plantes ont été mises « en attente » d’évaluation par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300112

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Yvette se bornait à contester la méthode d'évaluation par l'expert de l'indemnité en indiquant que « s'il s'agit de la nouvelle méthode, il convient d'expliquer les raisons d'un pourcentage de 13 % et,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC007409201

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Le 21 novembre 1996, il fut informé par le directeur de région de la nouvelle évaluation de son emploi, résultant d’une circulaire PERS 946 du 25 avril 1994 des directeurs généraux d’Electricité de France

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6350e4b742150aadff23da91

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il convient donc d'évaluer lesdits biens au jour de l'expertise en fonction de leur état à l'époque de la donation ou des ventes dont la requalification en donation déguisée est sollicitée.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620326

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA V... DE 1968 A 1971 ET POUR ETABLIR LE MONTANT DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE DE M. X...

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301713_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

dispositions que l'affectation à l'habitation d'un bien immobilier, qui faisait l'objet auparavant d'une exploitation commerciale, constitue un changement d'affectation emportant un changement de la méthode

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2401711_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

dispositions que l'affectation à l'habitation d'un bien immobilier, qui faisait l'objet auparavant d'une exploitation commerciale, constitue un changement d'affectation emportant un changement de la méthode

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100413_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

de se défendre devant la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires au motif qu'elle aurait fait valoir, au stade du rejet de la réclamation, un nouvel argument portant sur la méthode

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007589_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473574.20230522

Admin. suprême

22 mai 2023

22 mai 2023

lauréat et du signataire de l'offre attestant de la capacité du lauréat à remettre son offre ; - les documents établis par la CRE dans le cadre de la procédure portant sur le tarif de référence sous-évalué

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

décision les termes de comparaison produits par les parties ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats le jugement rendu le 26 janvier 2021 ; Fixé la date de référence au 11 mars 2018 ; Retenu la méthode

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

[B] maintenait sa proposition d'avril jusqu'au 15 août, faisant état «'des circonstances et de la baisse générale d'activité'», étant toujours taisant sur la méthode d'évaluation des stocks ; que malgré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04c

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Par cette méthode l'évaluation est de 29 742 KF en tenant compte du prix de vente des parts et du CA en 1994 lors de la cession au groupe BESNIER.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6163873d947dd77ae6de026a

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

L'utilisation de la méthode d'évaluation du bien immobilier par comparaison, implique pour l'administration fiscale de procéder par comparaison avec des cessions antérieures au fait générateur de l'impôt

Source officielle