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9 321 résultats pour « interruption collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00379

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 39 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, les différends individuels ou collectifs de toute nature peuvent être soumis, à l'initiative

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

653ca5cf83c9498318209bc3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Greffier, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 15 septembre 2020 ayant : - ordonné la jonction des procédures 17/1205 et 18/1229 sous un numéro unique, - dit que la convention collective

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

successions régulières d'entrées et de sorties de produits ; que les juges retiennent que les contrats de travail temporaire, sous la forme de contrat à durée déterminée ou en intérim, se succédaient sans interruption

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68e7417aac880aa7ee21f192

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION - sur l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de Francenergies 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20099_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8185d1fb03057d9a526d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale des services à la personne.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310306

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

conséquences dommageables de ce retard pour la période postérieure, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
CC

civ1

613723b6cd5801467740d38e

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

civile ; Attendu que la société Cabinet Patriarche, défenderesse au pourvoi n° Z 97-20.052 et demanderesse au pourvoi n° P 97-20.134, a fait l'objet, le 7 juin 1999, de l'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726922

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.122-14-5 du code du travail, en cas de licenciement collectif justifié par un motif économique, l'employeur

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557d5

Cassation

10 octobre 1974

10 octobre 1974

D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, NI LA REMUNERATION DE CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET ALORS

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51464

Cassation

14 avril 1988

14 avril 1988

caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est en qualité de laborantine depuis le 6 janvier 1977, a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 4 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc912dcdc6046d470e899b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal a prononcé l'interruption de l'instance, en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société ROYAL

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c4a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a rejeté sa créance inscrite sous le n° 88/936 sur la liste des créances déclarées dans la procédure collective

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c4e

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a rejeté sa créance inscrite sous le n° 89/781 sur la liste des créances déclarées dans la procédure collective

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c52

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a rejeté sa créance inscrite sous le n° 91/783 sur la liste des créances déclarées dans la procédure collective

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f415cca238af935c54

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a rejeté sa créance inscrite sous le n° 92/784 sur la liste des créances déclarées dans la procédure collective

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f515cca238af935c56

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a rejeté sa créance inscrite sous le n° 93/779 sur la liste des créances déclarées dans la procédure collective

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f515cca238af935c58

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a rejeté sa créance inscrite sous le n° 94/786 sur la liste des créances déclarées dans la procédure collective

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6879d9f515cca238af935c5a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE qui a rejeté sa créance inscrite sous le n° 96/920 sur la liste des créances déclarées dans la procédure collective

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa33

Cassation

21 janvier 1971

21 janvier 1971

ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, LES OLIVIERS, QUI AVAIT CHARGE FRASSATI, ENTREPRENEUR, SOUS LA SURVEILLANCE DE BELLAIS, DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DOUZE VILLAS ET UN IMMEUBLE COLLECTIF

Source officielle