ce procès-verbal étaient celles de la direction de la société STSA, et non celles de la société Transdev équipages, a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le principe de l'interdiction

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 20 novembre 2018, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2019, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2019, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à une interdiction définitive de gérer et a prononcé

palettes de lames de rasoir à la société Geodis BM réseau, commissionnaire de transport ; que cette dernière a chargé de l'exécution matérielle du transport la société DSV Road qui, en dépit de l'interdiction

directement préjudice à la partie civile, le délit de marchandage ayant été créé pour protéger les salariés et non les employeurs comme l'expose le texte ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'interdiction

véhicule à moteur muni d'une plaque ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou du conducteur et obtention indue d'un document administratif, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour agressions sexuelles et exhibition sexuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans d'interdiction

a eu des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction

motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite ; qu'il est impossible de dissocier les fins recherchées par les professionnels des loisirs de celles poursuivies par leurs clients ; que l'interdiction

restaurants d'altitude, qu'il ne peut être sérieusement contesté qu'il est impossible de dissocier les fins recherchées par les professionnels de loisirs de celles poursuivies par leurs clients, que l'interdiction

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, du 18 juin 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction

littoral régional ; que c'est dès lors à bon droit que le POS a interdit dans la zone concernée, classée NDe L. 146-6, tout stationnement de caravane quelle qu'en soit la durée ; que cette interdiction

catégorie subissant un traitement moins favorable ; qu'Emilio X... avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction

catégorie subissant un traitement moins favorable ; qu'Emilio X... avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction

, en date du 15 mai 1998, qui l'a condamné, pour viol et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine, et à l'interdiction

Hassimiou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 5 avril 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à l'interdiction