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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

662209629ce1420008389699

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle

Page 80 sur 25388

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CC

cr

61372618cd58014677422e82

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

ne peuvent être reçues par lettre recommandée avec avis de réception devant les juridictions répressives que si la demande n'excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00804

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

prononcée ; que tel est le cas en l'espèce ; que par ailleurs, il s'évince des propres déclarations de chacune des parties que la gravité de leur mésentente, laquelle a déjà donné lieu à de précédentes instances

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68e894acd8f6cc6d55dd4010

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68e894acd8f6cc6d55dd4012

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68e894acd8f6cc6d55dd4014

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68e894acd8f6cc6d55dd4016

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68e894acd8f6cc6d55dd4018

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321af99e4ea48318f5adb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Organisme [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 01 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] Attendu que malgré : la lettre expédiée

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321af99e4ea48318f5adbb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Organisme [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 01 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] Attendu que malgré : la lettre expédiée

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321af99e4ea48318f5adbd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Delphine OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

644229bfd2fa6fd0f80403c1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

644229bfd2fa6fd0f80403c3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

644229bfd2fa6fd0f80403c5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642fb68acece1704f5747748

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642fb68acece1704f574774a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43d0fe25450008314984

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43d1fe25450008314986

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43d1fe25450008314988

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43d1fe2545000831498a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile

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