qu'une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur par la preuve contraire que le contrat était à temps partiel ; que l'employeur peut démontrer que le salarié n'a pas été placé dans l'impossibilité

rechercher, ainsi qu'elle y aurait été invitée, si la banque justifiait d'une demande amiable pour obtenir, auprès des débiteurs cédés, le recouvrement des créances qui lui avaient été transmises, ou de l'impossibilité

versement de cette somme à d'autres conditions ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié en retenant que l'accord ne dérogeait pas « au critère conventionnel de l'impossibilité

arrêt du 12 mars 2001), de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage qui grevait le fonds cadastré AL 210 au profit de la parcelle AL 309, alors, selon le moyen : 1 / que l'impossibilité

application de l'article L. 630-1 du même Code ; " alors que ne justifie pas sa décision l'arrêt attaqué qui ne précise en rien la situation du condamné et ses liens avec le territoire national ; que l'impossibilité

circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; qu'en déclarant le prévenu coupable de filouterie d'aliments, de boissons et de logement, sans constater qu'il savait être dans l'impossibilité

preuve qu'il était en possession de cette somme et qu'il pouvait en verser le montant, l'infraction est caractérisée ; "alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations que X... se soit vu dans l'impossibilité

avait constaté que les déclarations faites par Mustapha A... dès sa première audition avaient permis aux enquêteurs d'identifier quatre auteurs des coups qui lui avaient été portés, si bien que son impossibilité

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, dans l'impossibilité de connaître les véritables attributions du salarié, le défaut de fabrication de la pièce et le retard

contrat de travail l'employeur qui fixe à la fin du mois de mars les objectifs devant être réalisés par le salarié au cours de chaque trimestre de l'année considérée, le plaçant ainsi, en fait, dans l'impossibilité

pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité

la voie de fait, et en refusant que le mur soit remis en son état antérieur (c'est-à-dire, notamment, en pierres sèches hourdées au mortier de chaux sur toute la longueur), sans même constater l'impossibilité

[R], engagé par la société La Poste en qualité de facteur le 3 décembre 1992, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juin 2009.

salariés n'avaient versé aux débats aucune pièce justificative de leur demande et, qu'ainsi, la cour d'appel a, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, mis l'employeur dans l'impossibilité

signification selon laquelle l'acte avait été remis à Mme [I] [W] qui se trouvait au domicile de Mme [T], dont il résultait que celle-ci y était absente et que ledit domicile était identifié, établissait l'impossibilité

contrepartie, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve, en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se retrancher derrière une prétendue impossibilité

par un seul acte au lieu de deux et, subsidiairement, demandaient la réduction du montant de la clause pénale ; qu'en écartant ces écritures sans caractériser en quoi l'adversaire aurait été dans l'impossibilité

Z... n'était pas dans l'impossibilité de remettre en état l'atelier, la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule inaction de l'employeur, la suppression de leurs postes sans violer l'article L. 122-