He argued that the results of the elections were deemed valid and, although falsification constituted a criminal offence, no instances of falsification had been found.

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de falsifications de denrées alimentaires

d'une procédure irrégulière, faute pour la commission du titre de séjour d'avoir été saisie ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la validité de son acte de naissance prétendu falsifié

A sur le fondement des dispositions citées au point précédent en lui opposant, d'une part, ses fausses déclarations quant à son identité et le caractère falsifié des actes produits auprès de l'administration

Par une décision du 15 octobre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif qu'une expertise a révélé que son permis de conduire était falsifié.

n'étaient pas de véritables effets falsifiés mais des effets de complaisance dont il n'était pas possible de lui opposer la nullité dès lors qu'elle était porteur de bonne foi, la Cour d'appel d'Agen,

Raymond à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour contrefaçon, falsification ou altération de documents administratifs, usage desdits documents, recel de vols et de documents

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié du 1er octobre au 30 novembre 2018, et le 2 décembre 2021, par ce même tribunal correctionnel, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis

d'avoir débité son compte de 78 chèques émis entre février 2003 et novembre 2005 par son ancienne épouse Madame [T] [Y] pour un montant total de 53 626,43 euros et d'un virement du 11 juillet 1996 falsifié

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 1

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le préjudice était égal au montant des chèques détournés et falsifiés encaissés sur le compte personnel

d'entrée et de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités pour le préjudice moral et la détresse émotionnelle subis du fait de la falsification

X... qui avait remis en vue de l'établissement de ce certificat de nationalité un extrait d'acte de naissance falsifié par une surcharge grossière de l'indication du sexe féminin à laquelle avait été substituée

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Suivant courrier du 3 août 2021, la société Naxitis lui a indiqué que le RIB utilisé était falsifié, en ce que les numéros IBAN et BIC/SWIFT correspondaient en réalité à ceux d'un établissement de monnaie