The issue in the case is whether the criminal proceedings against the applicant had been fair considering that he was not given an opportunity to examine or to have examined his co-defendant

    The applicant complained under Article 6 of the Convention that his right to a fair trial had been violated on account of his inability to examine the anonymous witness and the use of that

Violation of Article 6+6-3-d - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6 - Right to a fair trial;Article 6-3-d - Witnesses)

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1958 and lives in Bitola. He is a taxi driver. A.

    The general principles concerning the right to fair trial, in particular, admissibility of evidence have been summarised in   Yüksel Yalçınkaya v.

lodged on 19 June 2013, Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS

tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

restituer sa carte professionnelle à un agent immobilier qui ne remplit plus les conditions pour la détenir, l'administration a fait en l'espèce les diligences nécessaires ; que, même si M.

DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT ENGAGEE A L'EGARD DU TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL DANS LE CAS OU LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX AURAIT COMMIS UNE FAUTE

EST IMPUTABLE A UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ENGAGER ENVERS LE SIEUR Z...

[E] [Q] verra rejetée sa demande indemnitaire de ce chef (2.936 €) ; ALORS QUE le salarié dont le licenciement pour faute grave n'est pas justifié et qui a été placé, du fait de l'employeur

Non-violation de l'Art. 6-1 concernant indépendance et impartialité;Violation de l'Art. 6-1 du fait de l'absence d'audience publique

Violation de l'art. 6-1 du fait du manque allégué d'indépendance et d'impartialité;Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b

d'urbanisme qu'ils sollicitaient en vue de l'implantation de deux maisons sur la parcelle cadastrée E46 de la commune de Pompignan, le préfet du Tarn et Garonne s'est fondé, en premier lieu, sur le fait

PRETENDAIT SOUFFRIR DU FAIT DE LA RECONSTRUCTION DU PONT DE BLAGNAC SUR LA GARONNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société des cars PETIT : Considérant que les procès-verbaux fondés sur des faits dont

Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme Amer A... devant les premiers juges ne contenait l'exposé d'aucun fait

CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE 6 JUIN 1975 ET QUI IMPUTE LE DOMMAGE CONSTATE A L'ENTREPRISE BOUILLAUD EST FONDE SUR DES FAITS

autres ; Vu le code électoral ; le code de la nationalité française ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que Mlle Y... avait fait