Il a ainsi réintégré dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2011 et 2012, les sommes respectives de 13 825 euros et 23 940 euros correspondant au montant des loyers

En cas de non-respect de cet engagement, les sommes déduites sont rapportées aux résultats imposables de l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel le non-respect de l'engagement

, et mentionnant une valeur brute des immobilisations inscrites à l'actif social à l'ouverture et la clôture de l'exercice d'un montant de 699 162 euros, d'autre part, une déclaration de résultat imposable

portant sur les exercices clos en 2017 et en 2018.

Terres du sud et réintégrées, dans la catégorie des traitements et salaires, dans son revenu imposable, dès lors qu'il y a exercé une activité professionnelle.

en la personne de Maître [E] [J] en qualité de mandataire judiciaire ; ATTENDU que la SARL SMART MDB est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 912831542, et exerce

crédit de son compte courant d'associé dans les comptes de la société Equip Clubs, cette somme n'a pas été mise à sa disposition dès lors que la situation de sa trésorerie rendait tout décaissement impossible

prestations représentatives de la retenue de 25 % opérée par elle (pièces 4.2 et 4.4) ; qu'il peut être ainsi présumé que la société CVC Capital Partners SA s'est privée délibérément de produits imposables

l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 7 février 2000 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice

vente en date du 6 juillet 2018 était un domaine hôtelier à usage uniquement professionnel, quand il résultait de ses propres constatations qu'à la date de la conclusion de cette promesse de vente, l'exercice

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 et des exercices

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SARL SMIT fait encore grief à l'ordonnance, alors selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices

exercices 1977 et 1978 ; que, dès lors, M.

Elle a, en conséquence, imposé ces recettes au titre de l'exercice clos en 2018 et a déduit ces mêmes sommes des résultats imposables de l'exercice clos en 2019.

Mme B, qui exerce la profession d'avocate, et son époux ont bénéficié, pour l'année 2018, d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) d'un montant de 104 990 euros.

de cette SCI au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; - l'administration a évalué d'office son résultat imposable au titre du seul exercice 2015 ans lui permettre de présenter des observations

pu ne pas s'apercevoir qu'à un moment les ressources du ménage s'accroissaient considérablement, de manière constante, dans une proportion que ne justifiaient nullement ni les résultats des divers exercices

PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice