Sur le travail dissimulé La Société soutient que le travail dissimulé n'est pas caractérisé. Elle explique, concernant M. 

Antoine X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie commise en bande organisée et travail dissimulé ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces délits

Selon l'article L8221-5 du même code, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour un employeur, de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives

Gouvernement de Stuttgart devait servir d'attestation d'autorisation d'exportation lors de sa présentation aux autorités douanières et qu'il levait ainsi "tout soupçon d'une exportation non autorisée ou dissimulée

la SCI au lieu d'être délivrée selon les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, les fraudes répétées des organes de gestion de la SCI, ayant eu pour objet de dissimuler

d'avoir déclaré prescrite sa demande en paiement des indemnités d'expatriation, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en réplique, le salarié avait fait valoir que son employeur lui avait dissimulé

ce titre, consacrer son activité à l'employeur, de sorte qu'en décidant que le salarié aurait pu illicitement occuper par ailleurs les fonctions de gérant de la société YMS dont il avait cependant dissimulé

certificat d'urbanisme, mais également d'irrégularités graves entachant l'acte notarié lequel comprend une description d'un appartement qui, prétendument, aurait eu 118 m et même inclus un plan qui dissimule

que si les parties à une vente avec faculté de rachat ont la faculté de prévoir un prix de rachat supérieur au prix de la cession, c'est à la condition que la différence ait une cause licite et ne dissimule

du Code du travail et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, en cas de travail dissimulé

suffisamment sécurisantes, par l'implantation de deux panneaux de « sens interdit » à droite et à gauche de la rampe et masquage du panneau directionnel haut ; qu'elle a également relevé que la dissimulation

modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que, pour procéder à la rectification de la décision en ses dispositions relatives à l'indemnité pour travail dissimulé

M... avait dissimulé à la succession l'existence de plusieurs bons au porteur ainsi que leur encaissement par ses soins postérieurement au décès d'B...

recherchés consistaient en des documents informatiques (factures d'achat, de vente, bons de livraison) se trouvant dans les ordinateurs de la société Pagot-Optic et pouvant donc être aisément supprimés ou dissimulés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts

X... pour des faits commis antérieurement à son inscription sur la liste des conseils juridiques, sous couvert de dissimulation, alors qu'une telle faute n'entrait pas dans le champ des prévisions légales

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors « qu'il résulte

Y... et imputées de manière dissimulée sur le compte courant de la société Y..., la cour d'appel devait en déduire que ces flux financiers anormaux destinés à alimenter sans contrepartie la trésorerie