obstacle à ce que le conseil fasse connaître qu'il voulait in limine litis soulever un incident et le fasse acter, le président lui donnant ensuite la parole en son temps en vertu de son pouvoir de direction

de la société X... industrie, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 1988) d'avoir, pour le débouter de ses demandes en paiement à l'encontre de cette société, décidé qu'il n'avait pas effectivement

désignation ; qu'ainsi, le tribunal a privé encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, enfin, que le tribunal qui a réduit le débat à un problème d'effectif

les pourvois formés par : - La société FRANCAISE DES ASCENSEURS KONE, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2001, qui a autorisé la Direction

pour étayer son alibi était revêtu de deux cachets qui se sont révélés contrefaits après expertise du laboratoire scientifique et technique de Paris ; qu'une enquête particulièrement minutieuse de la direction

Le paragraphe 3, sous a), de ce même article précise à cet égard que le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci

requis pour avoir leur propre représentation syndicale et des établissements n'ayant pas cet effectif engendrait une rupture d'égalité entre les établissements au niveau des délégués de site, le tribunal

surface utilisable de 123 m en sous-sol, autre infraction relevée au procès-verbal dressé le 12 octobre 1987 ; que cette infraction n'est pas régularisée et qu'il résulte d'un rapport de visite de la Direction

parts ou actions de sociétés holding détenant des filiales opérationnelles au jour du fait générateur de l'imposition et qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, exercent de manière effective

l'assureur) couvrant son véhicule cabriolet SAAB, que le contrat définissait le vol du véhicule comme la " soustraction frauduleuse du véhicule : commise par effraction du véhicule et des organes de direction

que si la société employeur a été constituée sous forme d'une Société Coopérative, il n'en demeure pas moins que le président du conseil d'administration assume sous sa responsabilité personnelle la direction

l'employeur, que ce repos constitue pour les salariés un avantage dont ils doivent bénéficier et qui ne remet pas en cause le montant des primes allouées par l'accord d'établissement pour le travail effectué

Danièle, - LA SOCIETE SOTRADEX, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale

l'avocat des parties civiles de l'annulation du permis de construire ; Que les juges relèvent, en outre, qu'un arrêté a dû être pris par le préfet, le 21 juillet 1982, pour s'assurer de l'arrêt effectif

. ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la direction des opérations douanières (DOD), destinataire

Z... et en la déclarant coupable du délit de blessures involontaires sans indiquer par l'intermédiaire de quelle personne physique ayant le pouvoir de direction de la société Labastère 64 l'infraction

accomplissait régulièrement des actes de gestion et d'administration, exerçait un contrôle effectif et constant sur la marche de l'entreprise et prenait une part active, permanente et autonome dans la

l'exercice d'un pouvoir indépendant de contrôle et de direction de cette société; qu'en affirmant que Jean-Christophe X...