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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1c0ec0f38137e6792b88

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ailleurs, ils font valoir que la question des difficultés d'exécution n'entre pas en compte dans le cadre de l'article 463 du code de procédure civile et qu'au demeurant une condamnation in solidum

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1c0ec0f38137e6792b8c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ailleurs ils font valoir que la question des difficultés d'exécution n'entre pas en compte dans le cadre de l'article 463 du code de procédure civile et qu'au demeurant une condamnation in solidum

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1c0ec0f38137e6792b8e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ailleurs, ils font valoir que la question des difficultés d'exécution n'entre pas en compte dans le cadre de l'article 463 du code de procédure civile et qu'au demeurant une condamnation in solidum

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206056_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

requête est irrecevable comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris ayant compétence pour connaître des difficultés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032246

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

Basse-Terre en ce qu'il a limité à 50 000 euros la réparation des préjudices résultant de la responsabilité sans faute de l'Etat à raison de son refus de prêter le concours de la force publique aux fins d'exécution

Source officielle
TJ

Référés

68e57f9f0e2901d10fa592c7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

Source officielle
TJ

Référés

68e57fa20e2901d10fa5934b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

Source officielle
TJ

Référés

697bdf42cdc6046d472cefb2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

Source officielle
TJ

Référés

69d81bdfcdc6046d47b1be49

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

Source officielle
TJ

Référés

69d81beecdc6046d47b1bf80

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00744

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

en qualité de mandataire judiciaire de l'association Saint-Joseph Afor, 5°/ à la société K... et N..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221606_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. () ". 8.

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f51cdc6046d471f844c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107502_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105963_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 aux termes duquel : " En cas de difficultés d'exécution du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a6131d97f2f687d91388

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

des contrats ; Elle estime que, bien au contraire, dès le début de l'exécution des contrats, les prestations fournies ont été imparfaites ; elle en conclut que la suspension de l'exécution de ses

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101729_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Sur l'exception d'incompétence soulevée par le centre hospitalier Etienne Clémentel : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03099_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

marché avait été relevée dans le cadre de réserves qu'elle avait faites avant le mois de janvier 2014 relativement au décalage du démarrage de ses travaux par rapport au planning contractuel ; les difficultés

Source officielle
CC

cr

é l'exception de prescription de l'action publique dirigéec/Henri X

613725e9cd580146774217e2

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

de nullité tirée de l'inculpation tardive du prévenu du chef d'ingérence, le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application du texte précité ; Sur le

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64ae467ba1775905dba3ba66

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

DU COLLIN Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre

Source officielle