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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204827_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205456_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602229_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa21

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Au cours de cette réunion, les représentants de l'État et des collectivités partenaires s'entendront sur la pertinence à demander au directeur de leur proposer un nouveau contrat d'objectifs qui devra,

Source officielle
TJ

JEX

697b1489cdc6046d47132497

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01216_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, la société Etablissements Bonnel demande le paiement direct des factures nos 116125402, 116125403, 116125404, 116125407, 11600448 et 2806 émises entre le 29 mars et le 5 décembre 2016,

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b75

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Patrick X..., directeur général, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, LA COUR, composée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100053

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Y... le 1er mars 1998 et déclaré la demande de paiement direct présentée par cette dernière sur les pensions de retraite de Monsieur Jean Z... recevable et fondée. - AU MOTIF QUE Mme Michèle X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675080

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

présentée par les intéressés devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 12 novembre 1968 ; Vu le décret n° 69-58 du 18 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207911_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209411_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

A B, représenté par Me Abdellatif, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

697bc045cdc6046d472ac1ae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008108171

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

et des chefs de district forestier dans des corps de catégorie B ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'Office national des forêts de procéder aux mesures demandées ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103583_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200540

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger que ses conclusions sont dépourvues d'effet dévolutif, de confirmer le jugement entrepris et de dire n'y avoir lieu de statuer sur sa demande de recouvrement direct

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TA

JU 8ème chambre

DTA_2304005_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B, infirmier, alors en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er novembre 2013, a demandé au directeur du centre hospitalier des Vals d'Ardèche sa réintégration au 1er novembre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900a6

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

X... a contesté devant le juge de l'exécution de Fort de France une mesure de paiement direct irrégulière en la forme selon lui, la demande de paiement direct ne lui ayant pas été notifiée à sa bonne adresse

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406027

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

d'exploitation, a été licencié le 4 janvier 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f87f3

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

général de la concurrence la faculté de signer une demande d'autorisation de perquisition ; que l'ordonnance attaquée, qui a cependant autorisé une perquisition sur le fondement d'une demande émanant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600279_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 2. M.

Source officielle