l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1995), que la société Beau de Rochas, ayant pris à bail pour douze années des locaux à usage commercial, en a reçu congé sur le fondement des articles 8 et 10 du décret

sursis et à 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 8 du décret

n° 2011-2072 du 30 décembre 2011. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 161-17 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, dans

ainsi qu'elle y était invitée, si ces activités n'avaient pas été exercées prématurément, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 34 du décret

était journaliste professionnel et à ce titre salarié sans aucune référence ni analyse des pièces produites, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 du Code du travail, 1 du décret

d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 à 163 du décret

et Sarthe, l'enlèvement des déchets dans les conditions prévues par le règlement, le transfert, le tri et le traitement des déchets, la mise à disposition des colonnes d'apport volontaire pour le tri

de la validité de l'acte de saisie-attribution, mais de l'existence de la créance invoquée à son encontre par M. d'X..., la cour d'appel a violé les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret

survivrait de plus de trois semaines ; que Louise Y... a fait une donation identique à son époux, le même jour et aux mêmes conditions par-devant le même notaire ; que le 20 juin 1983, Jacques Y... est décédé

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. En l'espèce, se pose la question de la version du décret applicable.

irrecevable, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure au décret

Georges Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué, après des débats qui ont eu lieu en chambre du conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1933

plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est une association syndicale libre exclusivement régie par la loi du 21 juin 1865 et le décret

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, des articles 45 et 53 du décret

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 6 du protocole du 27 juin 1977, publié par décret

télécommunication non agréés, l'a condamné à 24 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 à 7 du décret

fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 3 963 360 francs et l'indemnité d'occupation à celle de 192 800 francs par an, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application de l'article 23 du décret

, 15 mai 2001), que des bons de Caisse d'épargne au porteur, à échéance de cinq ans, ont été souscrits en juillet 1981 auprès de la Caisse d'épargne Centre Val de Loire (la caisse) par une personne décédée