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173 562 résultats pour « declaration du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c94cdc6046d479a9dbb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 22 juin 2021, la CPAM de la Gironde a informé la SASU [1] de la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle

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CC

cr

6137256ccd5801467741d988

Cassation

20 juin 1994

20 juin 1994

articles 79 de la loi du 24 janvier 1984, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02409

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

G... cité comme témoin par la défense, a déclaré M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201964

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

donné mandat à Mme N..., membre du CHSCT, pour représenter celui-ci en justice à l'occasion des procédures judiciaires pouvant être exercées dans le cadre du recours à l'expertise pour risque grave et

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e54

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-44 et 222-45 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00619

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions et de le déclarer irrecevable à conclure, alors « que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être

Source officielle
CC

comm

613724cecd580146774187fd

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

de perdre son capital investi au motif inopérant que cette dernière avait déclaré "avoir reçu la notice d'information relative à l'OPCVM dont (elle) venait d'acquérir les parts" et qu'une telle notice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00395

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E... bénéficie d'une décision implicite de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, s'agissant de la rechute déclarée le 19 février 2014 ; Que cette décision confirme

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CC

civ2

61372496cd58014677416b7d

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Y... ont déclaré un incendie à l'assureur qui a refusé sa garantie ; qu'ils ont assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurances ; que, par jugement du 26 août 1997, le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b50d

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

Y... n'a pas déclaré qu'il risquait son poste dans le litige opposant Alezra à la société Uniprix, mais qu'il a risqué son poste exclusivement dans la matinée du 9 juin 1986, en raison du fait qu'il avait

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f528

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 485 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fbecdc6046d47670bcb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration d’accident du travail rédigée le 10 août 2023, Madame [W] [O], technicienne à l’aéroport de [Etablissement 1] Charles-de-Gaulle, a déclaré avoir

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201237

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

décision a été déclarée inopposable à l'employeur ; que M.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3a8cdc6046d47869d4d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] a été déclaré guéri le 29 septembre 2014. M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00126

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Au vu de ces considérations, il convient de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de tenir compte dans l'indemnisation du non respect par l'employeur de l'obligation de sécurité ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00156

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

La société ayant été mise en redressement judiciaire le 9 octobre 2017, la banque a déclaré sa créance qui a été contestée. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00158

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

La société ayant été mise en redressement judiciaire le 9 octobre 2017,la banque a déclaré sa créance qui a été contestée. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02256

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

se déclarer avec des évolutions vers différentes pathologies avec des issues malheureusement fatales.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200227

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer la société Saint Amour bien fondée en sa demande d'indemnisation des sinistres déclarés, de le condamner à indemniser celle-ci dans le respect des stipulations

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CC

cr

613725f2cd58014677421c40

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Antoine Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi et les risques inhérents à la marchandise en important et en commercialisant sur le territoire national des appareils

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