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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200809

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. 12.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

de Nanterre du chef de violation du secret de l'instruction et du secret professionnel. 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200210

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

II - L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre Val-de-Loire, a formé le pourvoi n° W 18-24.724 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200337

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200468

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

à la maladie professionnelle en cause, qu'à la date de saisine du tribunal judiciaire de Chartres, la CARSAT n'avait pas pris de décision sur son taux de cotisation ni aucune décision d'imputation s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192310cdc6046d47534d3e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Monsieur [G] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a19231dcdc6046d47534e37

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Monsieur [I] et l'Union syndicale [1] [1] font valoir que : - Il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200492

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

ALORS QUE le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af6

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111cb9cdc6046d47a3ab3a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

FFF ", deux documents cotés 75 et 76, le fax de Michel X... à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200790

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne Franche-Comté, défenderesse à la cassation.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8bfcdc6046d479cbdd1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

* C.EXE : Maître [U] [K] C.C Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200986

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

cotée AMS 9,5 ou AMK 9 ; que la rééducation du rachis et/ou des ceintures, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée, est cotée AMS 7,5 ou AMK 7 ; qu'il en résulte que l'acte

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411ac7

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

des personnes relevant du régime des travailleurs non salarié des professions non agricoles doivent être calculées sur la base du revenu professionnel de ces personnes, entendu comme le revenu retenu

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e3d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

à valoir sur les cotisations, majorations et accessoires dus à celle-ci au titre de l'emploi par le Comité des fêtes et par l'association Nice-Communication de personnels intermittents du spectacle pour

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f70bd

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X..., relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, a cessé ses activités professionnelles et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er décembre 1985 ; que

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058e2

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

X... avait commencé son activité de travailleur indépendant le 1er janvier 1994, a calculé ses cotisations pour la période d'avril 1995 à mars 1996 sur la base de son revenu professionnel de 1994, et non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200795

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'employeur a précompté des cotisations sociales salariales sur le montant de ces indemnités avant de les verser à M. O.... 3.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5cecdc6046d473b9f66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

s'acquittent par provision trimestrielle ou selon la périodicité fixée en l'assemblée générale des copropriétaires.

Source officielle