AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200809
7 septembre 2023
7 septembre 2023
d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. 12.
Source officiellePage 80 sur 15397
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911
13 octobre 2020
13 octobre 2020
de Nanterre du chef de violation du secret de l'instruction et du secret professionnel. 12.
Source officielle