que la notification par procès-verbal des droits reconnus à un gardé à vue ne peut se faire " sur le terrain " dès l'interpellation ; qu'un laps de temps minimum doit être accordé aux policiers pour conduire

du bus ; que Françoise X... a soutenu que Danielle Y..., épouse Z..., l'aurait soudainement, sans raison apparente, au moment où elle mettait le pied droit sur la marche pour accéder à son poste de conduite

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il suffit que la lettre de licenciement indique la cause de rupture; qu'en exigeant que le motif de licenciement entre dans le détail des raisons ayant conduit

de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté alors, selon le moyen : 1°/ que les dirigeants sont tenus à l'égard des associés d'une obligation de loyauté, dont la méconnaissance conduit

en état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant la durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le

persuader de l'existence de pouvoirs ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique ; que celles-ci avaient été déterminantes et avaient conduit

des hypothèques dans les deux mois de sa date ; que la possibilité de recourir à la folle enchère dans ces hypothèses n'exclut pas le droit pour le saisi de demander la nullité de la procédure qui a conduit

CEE n° 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, dispose à la section IV, article 6, alinéa 1er : "La durée totale de conduite

Z... et la compagnie AGP, assureur de celui-ci, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa, l'arrêt retient que l'incendie n'est pas dû à une mauvaise étanchéité du conduit de fumée de l'appartement

Y..., pour un tiers, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations que l'origine et le débit de la fuite de gaz ayant conduit à l'explosion sont restés inconnus; que la cour d'appel

poursuivi aux mêmes conditions de rémunération que celles atteintes lors de l'accident, si celui-ci n'avait pas eu lieu ; que, certes, Eric X... avait été embauché le 1er juin 1993 pour remplacer un conducteur

ordonné aux passagers de sortir du véhicule et de s'allonger par terre, et ensuite l'équipe dirigée par Alain B..., composée de François C... et de David X..., qui a procédé à leur menottage et les a conduits

à 20h40 un accident de la circulation se produisait à Tournus (71) sur le CD 56 à une intersection formée entre cette voie et la rue de la Croix Machoux : qu'un véhicule automobile de marque Volvo conduit

que l'arrêt attaqué a débouté Lionel X... de sa demande tendant à l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article R. 415-5 du Code de la route, lorsque deux conducteurs

sécurité des travailleurs, à deux amendes de 750 euros et la seconde, pour homicide involontaire, à 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

attaqué a déclaré Jacques Y... coupable d'avoir contrevenu à la réglementation européenne et nationale des transports, en utilisant ou laissant utiliser plus de 24 heures une feuille d'enregistrement de conduite

Après avoir exactement énoncé que le droit à indemnisation du conducteur victime s'apprécie sans tenir compte du comportement du conducteur de l'autre véhicule, la cour d'appel a d'abord relevé que la

. ; qu'en effet, ceux-ci projetaient d'acquérir un tracteur-enjambeur de marque Bobard, type CC 90, qui était nouveau pour eux, même s'ils avaient déjà conduit des tracteurs-enjambeurs ; qu'ils désiraient