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1 034 525 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329332

Admin. suprême

6 juillet 2011

6 juillet 2011

invoquée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135416

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

juge de l'impôt qu'il condamne l'Etat à procéder au remboursement de ce crédit et qu'en conséquence, en l'absence de tout dégrèvement d'impôt ou remboursement assimilable à un tel dégrèvement, les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00866

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

de l'action rédhibitoire de l'article 1641 du code civil ; qu'après avoir relevé que l'article 1641 du code civil « ne saurait fonder la demande de dommages-intérêts du GIE, les conditions d'application

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007829584

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

règles générales concernant les droits des organisations syndicales et les facilités qui doivent leur être accordées par les collectivités locales charge un décret en Conseil d'Etat de déterminer ses conditions

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065b4

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

et en toute hypothèse, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'extinction par péremption de l'instance introduite par son adversaire d'établir l'absence de diligences pendant 2 ans, condition

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f8

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturation des faits de la cause, considérer que les conditions

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007703143

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb14

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

restituer au mandant le montant des sommes encaissées pour son compte ; ""en effet, la date convenue entre les parties pour la remise des sommes dues à Air France s'analyse en une simple modalité des conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502698_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

dispositions de l’article L. 435-1 et de l’article L.435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant aux conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163920ec171f9a1fe14c66a

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Enfin, sur le fond, elle indique que les conditions d'application et de calcul des majorations de retard ne font l'objet d'aucune critique de la part de Monsieur [E] qui ne peut demander des délais de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2126307_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques. () Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement () Les statuts particuliers précisent les conditions

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223888

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

compte pour le double de leur durée : / 1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ; / (...) / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644218

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

DISPOSITIONS ATTAQUEES : - CONS.

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c52811

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

nettoyeuse par la société Valmer qui effectuait des prestations de nettoyage pour le compte de la Clinique du Mont Saint-Louis ; que le marché a été résilié par la Clinique à compter du 1er décembre 1989 et confié

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445a3

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

LEGITIMATION LITIGIEUSE SUR LA PSYCHOLOGIE DE L'ENFANT ET SUR SON ACCEPTATION DANS LE MILIEU FAMILIAL PATERNEL" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 333-3 DU CODE CIVIL QUE, MEME LORSQUE LES CONDITIONS

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f922d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Ile-de-France nettoyage (IFN) a succédé, le 11 juin 1988, à la société NSI nettoyage industriel dans l'entretien des locaux de la société Auchan à Plaisir ; que Mme X..., salariée de la société NSI, en congé

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb60ecece1704f5747542

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C'est au terme d'une juste analyse des pièces du dossier et par une motivation pertinente que la cour adopte, que le premier juge a retenu que les conditions d'application des dispositions rappelées ci-dessus

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

678177876d34da2cbdcdaf60

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, il y a donc lieu de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6781778a6d34da2cbdcdafa2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, il y a donc lieu de constater que les conditions d’application des clauses résolutoires pour défaut de paiement du loyer et des

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

678177926d34da2cbdcdb020

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, il y a donc lieu de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des

Source officielle