AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329332
6 juillet 2011
6 juillet 2011
invoquée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
Source officiellePage 80 sur 51727
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135416
15 février 2019
15 février 2019
juge de l'impôt qu'il condamne l'Etat à procéder au remboursement de ce crédit et qu'en conséquence, en l'absence de tout dégrèvement d'impôt ou remboursement assimilable à un tel dégrèvement, les conditions
Source officielle