par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

l'exécution de la convention litigieuse, la société Trainbus fait valoir que la commune ne démontre pas une défaillance de l'initiative privée permettant la création d'un service public dans un secteur concurrentiel

manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste envers l'employeur pendant la durée d'un arrêt de travail pour maladie, l'activité exercée par un salarié doit notamment se situer dans le même concurrentiel

Elle soutient, pour l'essentiel, que ses fonctions de conseiller en développement technologique, sont de nature exclusivement privée, car il s'agit d'une activité concurrentielle qui est exercée par des

Il souligne l'importance des enjeux financiers et concurrentiels dans le domaine de la collecte de lait comme sur le marché de la distribution de lait qui avaient amené la SA GROUPE LACTALIS, deuxième

Lacaille, a reconnu avoir, à l'insu de son employeur, photocopié des documents de la société qu'elle avait en sa possession, en qualité de sociétaire, et avoir envoyé les épreuves à une entreprise concurrentielle

des Etats membres ; que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence prohibe la revente à perte ; que la revente à perte constitue une pratique concurrentielle

d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'un côté, que la société Faggion n'apportait aucun élément précis sur le préjudice qu'elle disait avoir subi, et, d'un autre côté, que les activités concurrentielles

invoquées dans le premier moyen qui, dès lors, ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, qu'en relevant que la société CCM ne s'était jamais plainte, avant les actions en justice, d'une activité concurrentielle

X... de se rétablir dans une activité concurrentielle, postérieurement à l'expiration du délai d'application de la clause de non-concurrence figurant à l'acte de vente du fonds de commerce, dès lors que

E..., après avoir exercé le commerce de radio-électricité a dû se reconvertir dans d'autres secteurs d'activité par suite de l'implantation d'un centre Darty fortement concurrentiel ; qu'en déclarant dès

l'employeur de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que l'activité concurrentielle

l'intervention de Mlle Y..." et qu'en l'absence d'actes fautifs, la circonstance qu'il y ait eu identité de clientèle pour "des produits similaires", ne caractérisait pas l'existence d'actes anti-concurrentiels

constructeur ne peut, à défaut d'autres éléments probants, s'assimiler à une reconnaissance de vice caché mais correspond, comme retenu par le tribunal, à un geste commercial fréquent dans le contexte concurrentiel

seule, à établir l'inexactitude invoquée ; que cette baisse de chiffre d'affaires prend place dans le cadre de la succession d'un titulaire implanté depuis de nombreuses années dans un secteur très concurrentiel

du Code des communes, en application de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse dont les clauses abusives permettent cette pratique anti-concurrentielle

1er décembre 1986, seules devaient être retenues les dispositions de l'article 13 de cette seconde ordonnance, fixant les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées à raison de pratiques anti-concurrentielles

non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux prestations offertes par les entreprises commerciales et dont les tarifs sont, à cet effet, soit inférieurs à ceux du secteur concurrentiel