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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1a7841cdc6046d477524a5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir : déclarer recevable et bien fondée leur action et débouter M.

Source officielle

Page 80 sur 698

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Annonces BODACC114 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

SIREN 513406991Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

21/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS DU GOLF DE LA WANTZENAU

SIREN 378533616Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

05/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/09/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

27/08/2025

Voir →

TJ

Contentieux général Proxi

69dd5983cdc6046d47217255

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il s’ensuit que le juge national peut, d’office et en l’absence de comparution du défendeur a l’action, soulever tous les moyens de droit et en tirer d’office toute conséquence de droit.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69fa359acdc6046d47b3ffea

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Monique B... coupable du délit d'abus de confiance, l'a condamnée à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis et, sur l'action

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12204

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

La Cour devait donc répondre à la question de savoir si la requérante aurait nécessairement dû engager une action civile pour épuiser les voies de recours internes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC003028096

Admin. suprême

27 avril 1999

27 avril 1999

any action is taken, the Commanding Officer must investigate the charge (section   76).

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f22a

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

crimes dont la Cour est saisie, donc moins de 10 ans après l'audition des témoins entendus dans cette affaire par le juge d'instruction espagnol le 5 mai 1980, l'action publique n'est pas prescrite en

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

635b7175b201587f74be00fe

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14086

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

même d’assurer une réponse adéquate aux cas de violences domestiques ou de violences infligées à des victimes (mineures ou autres) qui ne se trouvaient pas en mesure d’engager et de mener à bien une action

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104638_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e26fecdc6046d475c9dc3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC004259398

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

A partir du 1 er janvier 1998, conformément aux consignes de la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır, le commandement départemental de la gendarmerie commença à informer son commandement local sur l’

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048256

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 mars

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008070282

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 5 février

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301460

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Y... et l'usage de ce portail, lesquels pouvaient résulter d'une autorisation implicite donnée par la commune, dans un petit village, à plusieurs riverains, pour des raisons de commodité et d'hygiène,

Source officielle
CC

cr

ête en annulation de la procédure d'extradition menéec/Abdelhamid X

6137261dcd580146774230d5

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

... en Allemagne, il apparaissait en l'état de la procédure, concernant les faits d'évasion, que l'intéressé s'était enfui du centre hospitalier de Besançon à la suite d'une véritable opération de commando

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507439_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le commandant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01627

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou de diriger une société ou entreprise pendant cinq ans, pour la personne morale à la peine d'amende de 5 000 euros ; " aux motifs que « sur l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100092

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

est [Adresse 4], 7°/ la société Colt Technology services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ la société Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03221

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de police, Thierry D..., commandant de police, Dominique E..., commandant de police, et Aline F..., capitaine de police, que les rédacteurs de ces attestations ont pu identifier les parties civiles à

Source officielle