AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1a7841cdc6046d477524a5
29 mai 2026
29 mai 2026
[V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir : déclarer recevable et bien fondée leur action et débouter M.
Source officiellePage 80 sur 698
GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
14/06/2026
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SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS
21/10/2025
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SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS DU GOLF DE LA WANTZENAU
05/10/2025
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SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS
09/09/2025
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SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS
27/08/2025
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Contentieux général Proxi
69dd5983cdc6046d47217255
7 avril 2026
7 avril 2026
Il s’ensuit que le juge national peut, d’office et en l’absence de comparution du défendeur a l’action, soulever tous les moyens de droit et en tirer d’office toute conséquence de droit.
Source officielle