doit déterminer les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, alors que le juge d'instruction a omis de déterminer les sommes garantissant

[N] s'est porté caution solidaire suivant acte du 2 mars 1989 (pièce n° 1 de M. [N]), étant ici rappelé que M.

gérer toutes sociétés commerciales et SCI constitue le moyen de mettre fin à des infractions qui compromettent gravement la gestion des sociétés et les transactions commerciales ; que le montant du cautionnement

Y..., chacun à hauteur de 5 000 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, les banques ont réclamé judiciairement à M. et Mme Y... l'exécution de leurs engagements de cautions

Michel Lévy, président de la société Gématel, s'était porté caution, au profit de la banque, jusqu'au 29 février 1988, du paiement, par la société Gématel, de tout "ce que lui devra le cautionné au cas

base logale ; "en ce que l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, a assorti la mise en liberté de Yusuf Y... d'une mesure de contrôle judiciaire, en obligeant notamment ce dernier à verser un cautionnement

X..., gérant de la société Ciel (la Ciel), s'est porté caution des engagements de cette société envers la société de Banque de l'Orléanais (la SBO) ; que la Ciel ayant été mise en redressement puis en

pour libérer les époux X... de leur garantie, la cour d'appel a violé l'article 1200 du Code civil ; et, alors, enfin, que le cautionnement commercial irrégulier vaut commencement de preuve par écrit

et le commissaire à l'exécution de son plan de continuation en paiement, à titre provisionnel, d'une certaine somme correspondant à la première échéance du plan ; que la débitrice a opposé que ses cautions

... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique reçu le 30 octobre 1995, M. et Mme Y... se sont rendus cautions

O..., au sein de la société Le Chariot d'or et de la SCI de Bénesse Maremne, et qu'elle avait effectué des apports et avancé diverses sommes, en vertu des cautionnements qu'elle avait consentis au titre

poursuites exercées contre lui des chefs, notamment, d'abus de confiance par officier public et de faux en écriture publique ou authentique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant un cautionnement

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le préjudice souffert par le sous-traitant, privé de la faculté d'agir par voie de délégation de paiement ou de mettre en jeu un cautionnement

X..., en vertu d'un acte authentique par lequel ce dernier s'était porté caution solidaire des engagements d'une société à l'égard de l'établissement de crédit ; qu'après la publication du commandement

solidaires de la société, au paiement de la somme de 145 617 francs avec les intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'obligation d'information de la caution à laquelle sont tenus, en vertu de l'article

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1993), que M. et Mme Y... se sont portés, pour la somme de 130 000 francs, plus les intérêts, frais et accessoires, cautions

Y..., ce dernier agissant "en tant que président-directeur général de la société Union alimentaire" se sont portés cautions ; que la société anonyme Poultry diffusion a repris les activités de la société

banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, faute d'une réclamation formulée dans le délai légal contre l'admission d'une créance, cette décision a autorité de chose jugée à l'égard de la caution