procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation dont les motifs ne sont que la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général et ne peuvent, dès lors, être considérés comme ayant, même implicitement

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la vérité par mention d'une date inexacte dans un acte sous seing privé, en concertation entre tous les signataires et la personne qui a établi l'écrit et ce, dans l'intention d'opposer cet acte à un autre

société Mida et manqué ainsi à son obligation de fidélité, fait distinct de ceux visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors que, d'autre

R9,3X62 faisant l'objet du scellé numéro « scellé3/TIC » ; qu'une arme à feu est, par nature, un objet de nature à créer un danger pour les personnes ; que la réalité de ce danger est confirmée par l'implication

16 janvier 1992, n'avait donné qu'un accord de principe et exigé l'établissement d'un avenant à son contrat de licence, ainsi qu'une convention écrite récapitulant les relations quadripartites, et d'autre

Chunying, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 septembre 1998, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation

S..., coassocié dans la société, avait donné son accord postérieurement à l'acte ; qu'en considérant implicitement que l'accord de l'associé à la prise d'une garantie hypothécaire ne pouvait qu'être écrit

[P] faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'à la suite de sa révocation, « il s'est alors aperçu que, sans son autorisation en fraude de ses droits, la société Corep avec laquelle il n'entretenait

constituée une société Dialatron, placée sous l'étroite dépendance du groupe Dialatron, qui a contribué à verser l'essentiel de son capital à hauteur de 63 321 francs, le surplus étant réparti entre sept autres

L'arrêt retient, d'une part, que le décompte des heures produit par l'avocate apparaît excessif, d'autre part, que l'avocate ne rapporte pas la preuve de certaines des diligences pour lesquelles elle réclame

Selon le premier de ces textes, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement

impliqué dans l'éducation de son enfant présent en France ; 3°/ qu'elle se fonde sur des motifs contradictoires avec les énonciations de l'attestation de la mère de son enfant qui confirme son implication

dispositif d'une décision de justice a autorité de chose jugée, à l'exclusion des motifs qui peuvent toutefois servir à éclairer son sens et sa portée et à expliciter éventuellement une disposition implicite

arrêté prenant en considération les titres pédagogiques de maître de conférence agrégé et de professeur acquis en Algérie, 2°) dise au secrétaire d'Etat aux universités de prendre un tel arrêté, Vu les autres

; qu'aucun autre indice, aucun témoignage, n'évoque sa présence, son implication ou un lien quelconque avec les faits ; que cette absence d'autres éléments à charge n'enlève rien aux éléments à charge

Z... ainsi que par divers témoignages, et d'autre part, en ne tenant pas le bord droit de la chaussée ; que M.

décidant, néanmoins, qu'elles ne pouvaient recevoir application en matière d'entente préalable, le Tribunal a violé par fausse application l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre