que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration et qu'à défaut, l'acte souscrit par le président au nom

de licencier le requérant pour motif économique ; 2°) annule la décision du 18 juin 1985 susvisée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Les contrats d'amodiation sont approuvés par le préfet", alors, d'autre part, que, subsidiairement, même si l'on admet que les conventions passées entre la SCI et les consorts X... le 17 décembre 1975

[D] coupable des faits d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique, alors : « 1°/ que l'article L. 173-1 I du code de l'environnement incrimine le fait, sans l'autorisation

la commune un permis de construire pour l'aménagement de cinq logements à l'intérieur d'un bâtiment à restaurer ; 2°) annule ladite décision du maire de Châteaudouble pour excès de pouvoir ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de l'office national des forêts en date du 2 juin 1992 d'opérer une retenue du 1/30ème de son traitement pour la journée du 15 mai 1992 ; 2°) l'annulation de ladite décision du 2 juin 1992 ; Vu les autres

Y... et autres à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté au tribunal administratif de Rennes contre la décision du maire de Morlaix, en date du 15 décembre 1988, refusant d'ordonner

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code

décision de retrait d'autorisation visant la société A.B.

. # Manquement - Autorisation d'importation d'animaux vivants et de viandes fraîches provenant d'autres États membres. # Affaire C-304/88.

sur le compte d'une entreprise commerciale gérée par lui et relève que " les relevés des livrets d'épargne des trois enfants mineurs montrent que sur chacun d'eux, le 26 juin 2012, apparaît un ‘vir SG Auto

concept (la société) un prêt d'un montant de 500 000 euros avec intérêts au taux de 4,45 % destiné à financer l'acquisition de parts d'une autre société ; que, par un autre acte du même jour, M.

de l'autorité administrative ou à défaut de réponse de celle-ci, après expiration des délais prévus à l'article L.321-9 ; qu'il résulte de cette disposition qu'une demande d'autorisation de licenciement

Maison Maternelle de la Marne", la décision du ministre du travail et de la formation professionnelle du 6 mars 1985, confirmant la décision de l'inspecteur du travail du 19 septembre 1984, refusant l'autorisation

lesquels le commissaire de la République de l'Aveyron a autorisé la société Sables et Graviers Tricard d'une part, à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune requérante, d'autre

juin 1984 et le 10 juin 1985 de l'absence de décision expresse du Commissaire de la République de l'Ain six mois après réception des demandes présentées par les requérantes à l'effet d'obtenir l'autorisation