AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
651fa4fcc601f083189914ea
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, le contrat d'assurance a pris fin de plein droit dans un délai de 30 jours après le vol, de sorte que les cotisations perçues après l'expiration de ce délai doivent lui être remboursées.
Source officiellePage 80 sur 910
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8aa
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances
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