Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a8cd580146773f5b75
11 mars 1992
11 mars 1992
expropriés en vue de la réalisation d'une école, sans rechercher si ledit terrain n'était pas divisible de l'emprise de l'école, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il en a déduit que le projet ne respectait pas les dispositions de l'article UC.12 du règlement du plan local d'urbanisme du fait de l'augmentation des capacités de stationnement en sous-sol (deux-roues
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210953
1 avril 2005
1 avril 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12, du même code ; que l'erreur invoquée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506242_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
12 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), l’article UC 12 de ce même règlement et l’article 12 applicable à la zone 1AUC applicable au parc d’activités de l’Hermitage
Source officiellecr
6137251bcd5801467741b096
22 juin 1999
22 juin 1999
575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-1 et suivants 321-1 du Code pénal et 86 et 593
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211041
18 mai 2005
18 mai 2005
1°) d'annuler la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032291
16 juin 2008
16 juin 2008
administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1996 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032292
16 juin 2008
16 juin 2008
administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1995 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032293
16 juin 2008
16 juin 2008
administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1996 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032294
16 juin 2008
16 juin 2008
administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 février 1995 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article
Source officiellecr
613724e3cd5801467741937f
20 octobre 1987
20 octobre 1987
prévenu, déclaré coupable des délits de rébellion, transport d'arme prohibée de la 6ème catégorie et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a été en outre condamné, en application de l'article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007920459
22 novembre 1996
22 novembre 1996
Guy X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243380
4 août 2006
4 août 2006
date du 8 juillet 2002, modifié le 25 novembre 2002, portant concession de sa pension civile de retraite en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157043
3 mars 2004
3 mars 2004
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 8 avril 2002 portant concession de sa pension civile de retraite en ce qu'il ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158102
29 décembre 2004
29 décembre 2004
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192007
28 juillet 2004
28 juillet 2004
date du 27 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 13 février 2003 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification pour enfant prévue au b de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158733
3 mars 2004
3 mars 2004
tendant à la révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 6 septembre 1993 en tant ce que cet arrêté ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191528
29 décembre 2004
29 décembre 2004
d'annuler la décision du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielleAvis
CADA:20163359
15 septembre 2016
15 septembre 2016
La commission rappelle, à ce titre, qu’aux termes de l’article L112-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007971143
13 octobre 1997
13 octobre 1997
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 juillet 1989 du ministre de la défense en tant qu'elle ne prend pas en compte la bonification prévue aux articles L. 12, h) et R. 25 du code
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