ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 mai 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.

- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.

L1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui en sa seconde branche attaque un motif surabondant, n'est pas fondé ; PAR

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des 12 derniers mois de salaire de Mme [O] à la moyenne de 3 975,31 euros, - ordonne, conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du

au barreau de BOURGES) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme GAUDET, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article

[H] du jour de la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelleet sérieuse au jour de la mise à disposition du résent jugement conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le montant des dommages-intérêts auxquels il peut prétendre doit être compris entre trois et six mois de salaire.

Le jugement entrepris ne peut donc qu'être annulé pour violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, et le litige sera évoqué par la cour.

L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date de la rupture, Mme [W], qui avait une ancienneté de

L1232-6 du Code du travail ; 2.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[N] la somme de 14 107,97 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du Code du Travail) (3,5 mois), . Condamné la Sarl [1] à régler à M.

Après recherches il est apparu qu'il s'agissait d'une erreur de comptabilisation de votre article ; néanmoins j'attends toujours les excuses de votre préparatrice ou de vous-même.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2008), que M.