1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

Selon l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant, en application de l'article L. 642-18 du même code, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur

procédure civile, condamner Mme [W] [D] [L] aux frais et dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En outre, il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder de tels délais.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

311-1 du Code pénal, mais une décision administrative, susceptible comme telle du seul recours administratif ; "1 ) alors que la juridiction d'instruction, saisie d'une plainte avec constitution de

L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la dette locative En application de l’article 1728 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

1343-2 du Code civil, - la condamner à payer 733 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

conformément à l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce. 16.

700 du code de procédure civile, " La condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

envers un fonctionnaire public, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article