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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03113_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - la préfète ne l'a pas invité produire les pièces justificatives à l'appui de sa demande de titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201880_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400298_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

s'est abstenu de solliciter la communication de document complémentaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2408951_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490417.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102197_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102792_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405006_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310380_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet aurait dû l'inviter à produire davantage de preuves de sa vie commune avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307387_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 433-1, R. 433-1, R.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306834_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Mme D soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 et L. 114-5-1 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109151_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'une fraude ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03097_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108407_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

2 du décret du 6 juin 2001 visé ci-dessus applicable au litige et figurant désormais à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404509_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311338_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209662_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure par méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301186_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503274_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

que sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil n'a pas donné lieu à un entretien de vulnérabilité ; l'OFII n'a sollicité aucun complément d'information, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02450_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 114- 5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il appartenait au préfet de lui réclamer les pièces qu'il estimait manquantes ; - il porte atteinte de façon disproportionnée

Source officielle

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