: Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, entré en vigueur le 1er janvier 2001 : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre

L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-1 et L. 411-1 du code rural, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des dispositions

du 10 juin 2021 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire en application de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.

tribunal administratif statuant sur une demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'en revanche, en application des dispositions de l'article

La société GIRAUDET admet d'ailleurs, bien volontiers, que la proposition de mutation n'est pas fondée sur une cause économique au sens de l'article L 321-1 du Code du Travail.

X... : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

juin 1995 par la Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) Le Poliveau en qualité de directeur a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la preuve d'un accord sur la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail

pendant ladite période; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été notifié à la salariée à l'expiration du délai prévu à l'article L. 122-26 du Code

du mois de janvier 1994, pour dénier le sérieux des difficultés économiques rencontrées par la société en novembre et décembre 1993 ; que ce faisant, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

conséquences légales de ses constations dont il ressortait que le taux de commissions procédait d'un engagement unilatéral de l'employeur, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

néanmoins que la rupture consécutive aux divers refus n'était pas justifiée par un motif économique, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article

commis une erreur manifeste d'appréciation ; alors, troisièmement, qu'en ne déduisant pas des pièces produites que la société Navfco avait violé l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article

qu'un entretien préalable au licenciement a eu lieu le 21 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur

L 122-14-4 et L 321-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en décidant que le licenciement de M.